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L’exercice de la fonction législative peut connaître des difficultés relatives à l’adoption des lois. En effet, de nombreux mécanismes juridiques permettent de perturber le parlement lorsqu’il examine ou adopte une loi. En exploitant les dispositifs constitutionnels et les règlements des assemblées, on constate en France et au Cameroun que ces deux ordres juridiques confèrent aux parlementaires, un principe de liberté qui est une faculté de participer sans contrainte juridique, à la procédure législative. Dès lors, ils peuvent utiliser ces prérogatives pour ne pas faire adopter une loi, ce qui est une manifestation de l’existence d’oppositions au sein du parlement. Mais plus encore, le pouvoir exécutif détient de nombreuses armes pour faire voter ses projets de loi, ou pour faire obstacles aux propositions de loi. Concernant les différents mécanismes de blocage, ils participent à la rationalisation du pouvoir législatif. The exercise of the legislative function may experience difficulties relating to the adoption of laws. Indeed, many legal mechanisms make it possible to disrupt parliament when it considers or adopts a law. By exploiting the constitutional mechanisms and the laws of the assemblies, we find in France and Cameroon that these two legal orders confer to the parliamentarians a principle of freedom which is an ability to participate without legal constraint in the legislative procedure. Therefore, they can use these prerogatives not to pass a law, which is a manifestation of the existence of opposition within parliament. But even more, the executive power has many weapons to pass its bills, or to block parliament’s bills. Regarding the various blocking mechanisms, they contribute to the rationalization of the legislative power.
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L’ordre juridique est un espace qui comprend de nombreux éléments constituant ses zones grises. On y retrouve notamment le vide juridique, les antinomies, et les situations de non-respect du droit entérinées par les phénomènes de tolérance et de régularisation. Ces éléments révèlent le caractère complexe, mais également la force autorégulatrice du système juridique, qui fait montre d’adaptation et d’acceptation des zones grises, comme composantes de l’espace normatif. Dans ce sens, le discours objet apparait comme un espace dans lequel certaines hypothèses ne sont pas expressément prévues d’avance. Cependant les normes juridiques, même supposées non-existantes du fait du vide normatif, sont en réalité latentes et dévoilées lorsque l’occasion impose cette opération. En outre, le droit par le mécanisme de tolérance juridique, ou du fait du recours aux régularisations, à tendance à rendre valide certains actes normalement irréguliers qui ont créés des effets juridiques. Pour ces deux cas de figure, l’opportunité de la décision à prendre apparait comme le fil conducteur qui fondera a posteriori la validité des actes concernés. L’incomplétude, la tolérance juridique et la régularisation sont ainsi des facteurs qui relèvent le fait que le système juridique est un espace qui comprend des zones grises. The legal order is a space that includes many elements that constitute its gray areas. We find in particular the legal void, the contradictions, and the situations of non-respect of the law confirmed by the phenomena of tolerance and regularization. These elements reveal the complex nature, but also the self-regulating force of the legal system, which shows adaptation and acceptance of gray areas, as components of the normative space. In this sense, the object discourse appears as a space in which certain hypotheses are not expressly planned in advance. However, legal norms, even supposedly non existent because of the normative vacuum, are in reality latent and revealed when the occasion requires this operation. In addition, the law through the mechanism of legal tolerance, or because of the use of regularizations, tends to render valid certain normally irregular acts which have created legal effects. For these two scenarios, the appropriateness of the decision to be taken appears to be the common thread which will subsequently establish the validity of the acts concerned. Incompleteness, legal tolerance and regularization are thus factors that highlight the fact that the legal system is a space that includes gray areas.
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Les grands projets miniers sont porteurs d’enjeux économiques, sociaux, et environnementaux au Cameroun. L’exploitation minière est dans ce sens juridiquement encadrée par le Code minier. Elle implique autant d’opportunités que de risques susceptibles d’engendrer des différends sociaux et environnementaux. La gestion de ces différends implique la convocation des Alternative Dispute Resolution (ADR), qui constituent une voie d’accès à la résolution des litiges aussi importante que la saisine du juge. Cependant, l’apparente libéralité de ces ADR suscite des inquiétudes quant à l’efficacité de leur mise en œuvre et leur force juridique. Il en ressort que, bien que ces mécanismes soient consacrés, leur encadrement juridique nécessite d’être renforcé. Major mining projects pose economic, social and environmental challenges in Cameroon. Mining operations are therefore legally regulated by the Mining Code. They present both opportunities and risks that can lead to social and environmental disputes. Managing these disputes therefore requires the convening of Alternative Dispute Resolution (ADR) mechanisms, which constitute a means of accessing justice as important as going to court. However, the apparent liberality of these ADR mechanisms raises concerns about the effectiveness of their implementation and their legal force. It appears that although these mechanisms are established, their legal framework needs to be strengthened.
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