Bibliographie sélective OHADA

Au lendemain du coup d’Etat du 26 juillet 2023, la politique dite de « refondation nationale » a donné lieu à l’adoption d’une charte de la refondation faisant l’option pour la mise en œuvre de certaines valeurs essentielles dans la conduite des affaires publiques. Dans la foulée des innovations à promouvoir, la charte de la refondation prescrit en son article 54 le droit et l’obligation de tout citoyen de saisir le parquet pour dénoncer ou porter plainte en cas de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite, de corruption et de népotisme. Reconnaître de telles prérogatives à tous est assurément une innovation qui déroge à plusieurs égards à la procédure pénale classique. En attendant l’intervention de dispositions législatives pour apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre de ce qui est pour l’heure une annonce d’un principe d’implication des citoyens dans la procédure pénale aux fins de participation à la moralisation de la vie publique, il est permis de procéder à une analyse mettant en exergue la portée juridique de cette innovation. In the aftermath of the coup d'état of July 26, 2023, the so-called "national refoundation" policy led to the adoption of a charter of refoundation making the option for the implementation of certain essential values in the conduct of public affairs. In the wake of the innovations to be promoted, the charter of the refoundation prescribes in its article 54 the right and obligation of every citizen to refer the matter to the public prosecutor's office to denounce or file a complaint in the event of embezzlement of public funds, illicit enrichment, corruption and nepotism. Recognizing such prerogatives for all is certainly an innovation that derogates in several respects from traditional criminal procedure. Pending the intervention of legislative provisions to provide clarification on the conditions for the implementation of what is for the moment an announcement of a principle of involvement of citizens in criminal proceedings for the purpose of participating in the moralization of public life, it is permissible to carry out an analysis highlighting the legal scope of this innovation.