Bibliographie sélective OHADA

La mondialisation des échanges économiques a accentué les défis liés à la réparation des pratiques anticoncurrentielles, telles que les abus de position dominante et les ententes illicites. À l’échelle internationale, la diversité des systèmes juridiques et la multiplicité des juridictions rendent la réparation des préjudices complexe et incertaine. Cette thèse analyse en profondeur ces enjeux et explore des solutions pour améliorer les mécanismes de réparation en matière internationale. En mettant l’accent sur le private enforcement, la coopération internationale, ainsi que les innovations législatives et règlementaires, cette recherche propose des pistes pour une application plus efficace des recours privés à l’échelle mondiale. The globalization of economic exchanges has heightened the challenges related to the redress of anticompetitive practices, such as abuses of dominant position and illicit agreements. At the international level, the diversity of legal systems and the multiplicity of jurisdictions make damage compensation complex and uncertain. This thesis offers an in-depth analysis of these issues and explores solutions to improve redress mechanisms in the international arena. By focusing on private enforcement, international cooperation, and legislative and regulatory innovations, this research proposes pathways for a more effective implementation of private remedies on a global scale.

En Afrique de l’Ouest, le droit des pratiques anticoncurrentielles s’est principalement structuré autour de la répression publique des comportements restrictifs de concurrence, assurée par les autorités nationales et par les autorités régionales de la CEDEAO et de l’UEMOA. En revanche, la réparation des préjudices subis par les victimes demeure quasi inexistante et juridiquement inachevée, soulevant la question de l’effectivité du droit des pratiques anticoncurrentielles en l’absence d’un cadre régional harmonisé de private enforcement. À partir d’une analyse normative et comparative, l’article confronte les cadres ouest-africains à l’expérience européenne, notamment celle issue de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts. Il souligne les limites du recours au droit commun de la responsabilité civile pour assurer l’accès aux preuves et à la réparation effective des préjudices anticoncurrentiels. L’étude plaide pour une harmonisation régionale des actions en réparation afin de renforcer l’effectivité du droit et l’accès à la justice des victimes, consolidant ainsi la cohérence du marché régional. In West Africa, antitrust law is largely built on public enforcement of restrictive business practices, managed by regional and national authorities within ECOWAS and UEMOA. Compensation for victims, however, remains minimal and legally fragmented, raising questions about the law’s overall effectiveness without a harmonized framework for private enforcement. This article adopts a normative and comparative approach, examining West African frameworks alongside the European experience, particularly Directive 2014/104/EU on damages actions. It demonstrates that reliance on general civil liability fails to secure access to evidence or ensure effective redress for anticompetitive harm. The study argues that regional harmonization of private enforcement is essential to strengthen legal effectiveness, improve victims’ access to justice, and enhance the coherence and credibility of the West African market.