Bibliographie sélective OHADA

Longtemps désignés sous le vocable des capitaux propres par des experts comptables et les spécialistes des finances des entreprises, la notion de "fonds propres" des sociétés, associations et groupements d'intérêt économique fait son apparition juridique dans la loi no 78. 741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. En effet, les fonds propres (capitaux propres) étaient définis par le critère de propriété. Or depuis l'introduction de nouveaux titres représentatifs de fonds propres ; il est apparu une nouvelle conception de la notion qui intégré à partir, non seulement du critère de propriété mais aussi des critères d'affection, de risque, de permanence, de garantie, de pouvoir : le capital, les comptes courants d'associe, les titres participatifs et certaines obligations. Le concept est devenu un concept fonctionnel à géométrie variable.

L'intervention des personnes morales de droit public en faveur des entreprises en difficulté, due à la multiplication des procédures collectives, a été légitimée par la mise en place d'un cadre juridique et de conditions d'intervention. C'est une manifestation du droit économique qui appelle la transgression de la frontière entre le droit public et le droit privé. Celle-ci se manifeste notamment, dans la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public du fait de leurs interventions, par l'examen des divers fondements juridiques de leur responsabilité. D'autre part, les personnes morales de droit public sont parties à la procédure collective en tant que créancières. Elles ont à ce titre une place particulière mais leurs droits ont été modifies et le droit positif révèle un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés. Par ailleurs, si les personnes morales de droit public ne peuvent être débitrices dans une procédure collective, certaines situations de fait sont analysées qui conduisent à proposer une procédure de redressement financier à leur égard. Enfin, l'interventionnisme économique de l'Etat et des collectivités locales par l'intermédiaire de sociétés de droit privé génère des difficultés d'application du droit des procédures collectives issues de l'imbrication du droit privé et du droit public et même une inapplicabilité de fait.