Bibliographie sélective OHADA

A la différence d'autres catégories de personnes privées, comme par exemple celle des commerçants qui, s'ils peuvent tirer profit des règles internationales mises en place par les États relatives au libre exercice du commerce, n'ont généralement pas la capacité de se prévaloir à titre individuel des droits leur conférant ces règles dans l'ordre international, l'investisseur est devenu aujourd'hui destinataire direct d'un nombre important d'instruments conventionnels, et dispose grâce aux mécanismes de règlement des différends prévus par ces derniers d'un droit d'action individuel à l'encontre des États étrangers. Par le terme « investisseur», les conventions de protection des investissements étrangers désignent aussi bien les individus que les personnes morales. Traditionnellement, en contentieux interétatique, un État ne peut exercer sa protection diplomatique qu'en faveur de ses nationaux, à condition cependant que l'individu ne possède pas en outre la nationalité de l’État destinataire d'une telle réclamation. Le droit conventionnel des investissements a apporté une certaine évolution en la matière. D'une part, de plus en plus de traités étendent leur application non seulement aux nationaux des États contractants, mais également aux individus ayant établi leur résidence sur le territoire de ces derniers. D'autre part, certaines conventions prévoient expressément que lorsqu'un individu-investisseur dispose à la fois de la nationalité de l'un des États contractants d'un traité et de celle d'un autre État contractant, contre lequel il entend adresser une réclamation, c'est la nationalité la plus effective de la personne physique qui doit conditionner la recevabilité de sa demande au niveau international. Concernant le régime de protection des personnes morales, en contentieux de la protection diplomatique la Cour internationale de Justice accorde uniquement à l’État où est constituée la société, le titre pour agir en sa faveur à l'encontre d'un autre État. Cette règle a été très critiquée au motif que souvent l’État d'incorporation d'une société, contrôlée par des ressortissants d'un autre État, n'a pas toujours un intérêt suffisant pour défendre les droits de celle-ci vis-à-vis d'un troisième État auteur d'une mesure préjudiciable pour cette société. L’État réellement intéressé par un recours serait plutôt celui de nationalité des associés de la personne morale lésée. En tenant compte de ce dernier constat, le droit conventionnel des investissements a conféré la capacité aux associés d'une société lésée pour agir en protection des actifs de cette dernière, sans pour autant remettre en cause la qualité à agir de la société pour la protection de ces mêmes biens et avoirs. Lorsque le titulaire d'un investissement est une personne morale, celle-ci n'est alors plus perçue comme un seul investisseur, mais comme une pluralité d'investisseurs potentiels. La société peut être traitée soit comme une personne juridique unique, soit comme une addition des personnalités de tous ses associés, détenant directement ou indirectement son capital, et disposant le cas échéant de nationalités différentes, et donc de titres juridiques multiples leur permettant d'agir à l'encontre de l’État ayant porté atteinte à l'investissement réalisé par une telle personne morale.

La négociation est une institution fascinante du droit de l’investissement, polyvalente et multifonctionnelle. L’étude systématisée de la négociation dans le droit de l’investissement fait ressortir que cette institution est plus qu’un simple moyen permettant de parvenir à des accords. En réalité, la négociation est partout dans le droit de l’investissement. Il s’agit de la seule institution véritablement transversale au droit des investissements, qui intervient de nombreuses manières dans les rapports entre les investisseurs et les États d’accueil. Nous pouvons attester de l’existence des négociations avec la négociation des accords internationaux d’investissement ou de contrats d’investissement entre l’État d’accueil et l’investisseur. De surcroît, la négociation est un instrument au service de l’instance juridictionnelle qui sert aux arbitres dans l’interprétation des accords ainsi que pour la détermination de la responsabilité des parties. Si les divers rôles de la négociation dans le droit de l’investissement ont fortement contribué à l’évolution du droit international, la négociation reste une institution peu connue. Sa nature, sa portée, et son contenu juridique restent peu étudiés et non systématisés dans le droit de l’investissement. De ce fait, cette recherche offre une analyse approfondie de la négociation afin de trouver sa place dans l’ordre juridique de l’investissement (en général) et dans le règlement des litiges (en particulier). Nous examinerons dans cette recherche les nombreux apports de la négociation au droit de l’investissement permettant d’affirmer que la négociation constitue le mécanisme essentiel dans la conclusion des accords ; qu’elle impose aux parties des comportements précis ; qu’elle est un instrument qui permet aux tribunaux internationaux de déterminer la responsabilité des parties en fonction de leurs actions et inactions ; enfin, qu'elle constitue un instrument qui aide la justice arbitrale à interpréter les accords ponctuels. Ainsi, cette recherche a pour ambition de comprendre la nature, la portée et les fonctionnalités de la négociation dans le règlement des litiges transnationaux d’investissement. Negotiation is a fascinating instrument of Investment Law, versatile and rich in legal content. The systematic study of negotiation in Investment Law reveals that this institution is much more than just an instrument for reaching agreements. In fact, negotiation is everywhere. It is the only institution of Investment Law that is truly transversal, intervening in many layers of the relationship between investors and Host States. We can recognize the existence of negotiations from the very beginning of an investment process (the negotiation of a contract between the investor and the Host State), as well as negotiations over the course of the life and operation of an investment, and negotiations at the termination of a transnational investment project. Moreover, negotiation is an instrument that serves arbitral tribunal as element for the interpretation of the agreements, and the determination of the parties’ liability. The various roles of negotiation in Investment Law have certainly contributed to the evolution of international law. Nevertheless, negotiation remains an unknown institution to lawyers, regarding its nature, scope, uses and legal content. Investment law requires a thorough analysis of this institution and a structure that adapts to the transnational legal order. In this research, we will examine numerous contributions of negotiation to Investment Law: as a necessary mechanism for the conclusion of agreements that impact Investment Law; as a mandatory rule that it imposes specific behaviors on the parties in respect to the principle of good faith; as an instrument that serves international tribunals to determine the parties’ liability for their actions taken over the course of negotiations, and as an instrument to assist the justice system to construe contracts. Thus, the ambition of this research is to comprehend the nature, scope, and the features of negotiation in International Investment Law. La negociación es un instrumento fascinante de Derecho de las inversiones, a la vez versátil y rico en contenido legal. El estudio sistematizado de la negociación en el Derecho de las inversiones revela que esta institución es mucho más que un instrumento para alcanzar acuerdos. En realidad, la negociación está en todas partes en el derecho de las inversiones. Es laúnica institución verdaderamente transversal al Derecho de las inversiones, que interviene de varias formas en la relación entre inversionistas y los Estados receptores de inversión. Podemos constatar la existencia de las negociaciones desde el inicio de un proceso de inversión (en la negociación de un tratado bilateral deinversión, o de un contrato entre el inversionista y el Estado anfitrión), negociaciones durante la vida y la operación de una inversión y negociaciones encaminadas a la terminación o liquidación de la inversión transnacional. Resalta, además, que la negociación es un instrumento al servicio de la instancia jurisdiccional, que sirve a los árbitros en su tarea de interpretación de acuerdos, y a la determinación de la responsabilidad de las partes. Los diversos roles que presenta la negociación en el Derecho de las inversiones ciertamente han contribuido a la evolución del Derecho internacional. Sin embargo, la negociación sigue siendo una institución poco conocida por los juristas, especialmente en lo tocante a su naturaleza, alcance, usos y contenido legal. ElDerecho de las inversiones requiere de un análisis exhaustivo de esta institución, acompañado de una estructura que se adapte al orden legal transnacional.En esta investigación examinaremos las diversas contribuciones que hace la negociación al Derecho de las inversiones, a saber: se muestra como un mecanismoinevitable para concluir acuerdos que terminan contribuir en la evolución del Derecho de las inversiones; impone a las partes comportamientos específicos enrespeto del principio de la buena fe; es un instrumento para que los tribunales internacionales determinen la responsabilidad de las partes en razón de sus accionesdurante la fase de negociación y se constituye en un instrumento que asiste al sistema de justicia en la tarea de interpretar los acuerdos. La ambición de esta investigación no es otra cosa que comprehender la naturaleza, el alcance y la funcionalidad de la negociación en el Derecho internacional de las inversiones.

L'idée de cette thèse sur le droit international des investissements concernant les entreprises d'État trouve son origine dans l'impressionnant développement économique de ces dix dernières années. D'une part, ce dernier donne une pertinence considérable à ce thème compte tenu de son actualité. D'autre part, il existe un intérêt considérable pour les problèmes juridiques laissés en suspens par ces entités. Cette thèse commence par un chapitre préliminaire dans lequel la forme juridique de ces institutions est analysée, à la fois avec une évaluation empirique et du point de vue du droit national et international applicable à ces sujets. L'analyse empirique approfondie qui n'a pas encore été réalisée dans les recueils de contributions examinés s'est révélée fondamentale, car certaines des questions juridiques concernant les entreprises d'État ne pourraient vraiment pas être abordées sans une telle approche. Le corps plus juridique de la thèse, consacré uniquement à l'analyse juridique, est composé de trois parties et présente deux principaux pôles d'intérêt : le premier est lié à la compréhension des implications juridiques de ces entités et le second, plus large, vise à comprendre le traitement qui a été réservé à ces organes dans les différends examinés. Ce traitement peut nous renseigner au niveau systémique sur le droit international des investissements, qui a également nécessité une comparaison ciblée avec l'arbitrage commercial et avec le droit commercial international. The idea of a thesis on state enterprises in international investment law finds its roots in their impressive economic development during the last decade, which, on one hand, gives considerable relevance to this theme given its inherent actuality and, on the other hand, there is a considerable interest in the juridical problems that these entities leave open. The thesis consists of a preliminary chapter, were the legal form of these institutions has been analyzed, from both an empirical assessment and the standpoint of national and international law applicable to these subjects. The empirical, in-depth analysis, not yet reached in the collections of examined contributions, turned up as fundamental, because some of the legal issues concerning state enterprises cannot really be tackled without such an approach. The more juridical body of the thesis, devoted only to legal analysis is composed of three parts and has two main poles of interest: the first linked to the understanding of the legal implications of these entities and a second, and, wider one, aimed at understanding what the treatment of these bodies, occurred in the dispute cases examined, can tell us at a systemic level about international investment law, which has required also a targeted comparison with commercial arbitration and international trade law.