Bibliographie sélective OHADA

La Cour d’appel de Dakar, sur le litige opposant la société EUROWORLD SARL, le preneur, et la société AMSA IMMOBILIER, le bailleur, a énonce « qu’il n’est pas discuté que pour avoir occupé les lieux loués pendant plus de deux ans, la société Euro World a rempli les conditions de l’article 91 ancien (devenu 123) de l’AUDCG qui donne droit au renouvellement du bail (...) que le renouvellement du bail commercial, désormais appelé bail professionnel, n’est pas automatique ; qu’il appartient au preneur de demander le renouvellement du bail, par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date d’expiration dudit bail ; que (...) contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, le bail à durée déterminée expire à l’arrivée du terme sans qu’il soit nécessaire de donner congé ; (...) qu’ayant formé sa demande de renouvellement le 12 octobre 2012 alors que le contrat arrivait à expiration le 31 décembre 2012, la société Euro World se trouve déchue de son droit au renouvellement ; qu’ainsi, c’est à juste titre que le premier juge l’a déboutée de ses demandes en annulation de congé et de paiement d’indemnité d’éviction comme mal fondée ; (...) qu’il échet en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré... ». Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi devant la CCJA. Celle-ci a rejeté le pourvoi comme mal fondé. The Court of Appeal of Dakar, on the dispute between the company EUROWORLD SARL, the lessee, and the company AMSA IMMOBILIER, the lessor, stated "that it is not disputed that for having occupied the rented premises for more than two years, the company Euro World has fulfilled the conditions of the former article 91 (now 123) of the AUDCG which gives the right to the renewal of the lease (. ... that the renewal of a commercial lease, now called a professional lease, is not automatic; that it is up to the lessee to request the renewal of the lease, by extrajudicial act, three months before the date of expiration of the said lease; that (... ) contrary to what is maintained by the appellant company, the fixed-term lease expires at the end of the term without it being necessary to give notice; (... ) that having filed its request for renewal on October 12, 2012, when the contract expired on December 31, 2012, the company Euro World has forfeited its right to renewal; that the first judge therefore rightly dismissed its requests for cancellation of the notice and payment of eviction compensation as ill-founded; (...) that it is therefore appropriate to confirm all of the provisions of the judgment referred to...". This decision was appealed to the CCJA. The latter rejected the appeal as ill-founded.

Le télétravail introduit dans le rapport employeur-employé un nouveau paradigme de l’emploi qui consiste à amener le travail aux travailleurs et non les travailleurs au travail. Incontestablement cette nouvelle donne a bouleversé le droit du travail[1]. Ce bouleversement résulte des évolutions socio-économiques et technologiques des dernières décennies avec l’avènement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (ci-après désignées NTIC) qui augurent de ce nouveau mode de travail[2]. La plupart des études confirment que le télétravail ou le travail à distance offre des avantages aux employeurs[3] et aux travailleurs[4] et, plus largement, à leurs collectivités[5], sans s’interroger sur le droit du travail applicable à ce mode de travail[6]. [1] V. A. Giddens, Les conséquences de la modernité, L’Harmattan, 1994, p.5 et s. ; B. Fournier et H. Guyot, « Le télétravail », JCP S, n° 7, 15 février 2011, 1072. [2] F. Debord, « Nouvelles technologies de l’information et protection des libertés des salariés, in les libertés individuelles à l’épreuve des NTIC », éd. Presse Universitaire de Lyon, 2001, pp. 61-107 ; J. E. Ray, Droit du travail et NTIC, édition liaisons, 2001, p.1 et s. ; J. E. Ray, « Demain, tous télétravailleurs », Liaisons sociales, Novembre 2002, pp. 64-65 ; J. E. Ray, « Nouvelles technologies et nouvelles formes de subordination », Dr. Soc., mars 1992, p. 525. [3] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, L’Harmattan, 1999 , p. 9 : Pour les entreprises, le télétravail est d’abord et avant tout un moyen qui leur permet: d’élargir leur vivier de travailleurs qualifiés; de limiter les effets de contagion (les employés malades pouvant poursuivre leur tâche hors du lieu de travail habituel); de réduire leurs coûts, notamment immobiliers, résultant de la nécessité d’avoir des locaux suffisamment vastes pour accueillir tous les travailleurs; d’accroître la productivité; de réduire leur consommation d’énergie et leur empreinte carbone; de se conformer aux prescriptions législatives sur l’emploi des personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables; de réduire l’absentéisme et le taux de roulement du personnel; d’améliorer le moral des employés; d’affiner les stratégies de pérennité de l’entreprise; de mieux gérer les activités qui chevauchent plusieurs fuseaux horaires; et d’accroître leur capacité d’adaptation culturelle. [4] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, op.cit.: Pour leur part, les télétravailleurs peuvent: mieux équilibrer leur vie professionnelle et familiale; réaliser des économies sur plusieurs postes de dépense (achat d’un véhicule, stationnement, transports en commun, frais d’habillement, de nourriture et d’assurance); réduire sensiblement leur temps de déplacement; et réaliser d’autres économies substantielles liées au fait d’éviter les navettes quotidiennes entre le travail et leur domicile. [5] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, op.cit.: Pour la société dans son ensemble, les avantages du télétravail se traduisent sur les plans économique, environnemental et personnel, les TIC offrant des avantages accrus aux employés, notamment ceux qui sont atteints d’un handicap physique. Le télétravail contribue également aux économies d’énergie. [6] J.-E. Ray, « Légaliser le télétravail : une bonne idée ? », Dr. soc., mai 2012, p. 443 ; « Actualités des TIC – Tous connectés, partout, tout le temps ? », Dr. soc., 2015, p. 516.