Bibliographie sélective OHADA

En 1993, quatorze États africains de tradition juridique civiliste fondent l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« Ohada »). Elle a pour mission de moderniser et d’unifier le droit des affaires de ses États membres et ce, afin de contribuer au développement économique sur le continent africain et d’y faciliter l’activité des entreprises. Les entreprises faisant des affaires dans les États membres de l’organisation comptent dans leurs rangs des milliers des commerces de petite ou de très petite taille exploités pour nombre de ceux-ci par des femmes. Ils sont essentiels à la distribution quotidienne de biens et de services dans leurs milieux. Pourtant, celles qui les exploitent travaillent souvent dans des conditions précaires.Cette thèse examine l’interaction entre le régime de droit commercial régional que l’Ohada met en place dans ses États membres et l’activité micro-entrepreneuriale féminine au Bénin, au Cameroun et en Côte d’Ivoire. Me fondant sur l’analyse de données recueillies auprès de femmes commerçantes, de hauts-fonctionnaires de l’Ohada, de juristes et de praticiens du droit des affaires dans ces pays, je démontre que cette interaction se caractérise par des conceptions radicalement différentes du droit. À cet effet, je montre que le régime de l’Ohada instaure une version positiviste et formaliste du droit des affaires, laquelle trouve ses fondements et origines dans la pensée européenne « moderne » qui connît son essor depuis le siècle des Lumières. Le droit que développe l’organisation est instrumental. Sa mission première est le développement des affaires via l’attrait d’investissements et d’entreprises d’envergure. Pour atteindre cette mission, l’Ohada met en place un système de droit uniforme, supranational et orienté vers l’extérieur. Ceci se constate à l’analyse des méthodes de réforme qu’emploie l’organisation, des règles et mécanismes qu’elle adopte et des propos de ceux qui participent à formuler et à mettre en œuvre le droit Ohada.En marge du régime de l’Ohada se trouve le droit commercial qui régit l’activité économique des commerçantes comme celles que j’ai rencontrées. Quant à celui-ci, je montre qu’il s’est notamment forgé sur l’enclume des exclusions dont les femmes ont et continuent de faire l’objet de la part du système juridique et économique officiel. Ce droit qui régit l’activité commerciale micro-entrepreneuriale féminine se distingue par son hybridité, son caractère relationnel et son fondement sur une éthique de la bienveillance. Ces attributs et ce fondement apparaissent à l’analyse de pratiques et d’institutions juridiques typiquement employées par les femmes dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise. L’une de ces institutions est la tontine, un mécanisme d’épargne et de crédit remplissant également des fonctions d’entraide et de sécurité sociale. Je soutiens que l’Ohada entretient l’exclusion économique, juridique et politique des femmes commerçantes et des petites et micro-entreprises qu’elles exploitent. Ceci découle de la version de la « modernité » juridique qu’elle met en oeuvre, de sa vocation à attirer en priorité des investissements et des entreprises d’envergure, et des procédés qu’elle emploie pour ce faire. Pour favoriser le développement socio-économique en Afrique et y faciliter l’exploitation des entreprises (y compris les petites entreprises), l’Ohada est appelée à pluraliser son approche au droit et à sa réforme. Elle est appelée à reformuler un droit commercial plus inclusif, bienveillant et attentif au contexte et institutions juridiques locales. Cette thèse se veut une proposition en ce sens

La création d'environnements attrayants pour les investisseurs est récemment devenu une priorité pour les spécialistes du développement, qui conseillent aux pays en voie de développement d'adopter les « meilleures pratiques » d'affaires utilisés dans les pays développés. Bien qu'on reconnaisse que le transfert de modèles juridiques d'un pays à un autre entraîne souvent des résultats décevants, la question du niveau de compatibilité requis entre les modèles transférés et le pays importateur est le plus souvent ignorée ou considérée comme une question technique relevant de la compétence des professionnels du droit locaux. Dans ce processus, pratiquement aucune place n'est faite au point de vue des utilisateurs finaux des nouvelles normes et institutions. La présente thèse se fonde sur une étude empirique de l'impact de la réforme du droit des affaires relativement en matière d'exécution des contrats. Dans une première partie, les hypothèses sur lesquelles les réformes actuelles se fondent sont examinées à la lumière de contributions provenant de divers champs disciplinaires. Divers facteurs considérés comme expliquant les effets limités des réformes entreprises jusqu'à présent sont présentés. La deuxième partie analyse le contenu de 30 entretiens en profondeur réalisés auprès de petites et moyennes entreprises de Dakar, Sénégal. Les entretiens révèlent que les PMEs dakaroises font preuve d'une grande flexibilité dans l'exécution de leurs contrats d'affaires, et que la qualité des institutions juridiques et judiciaires joue un rôle peu important dans les décisions qu'ils prennent à cet égard. L'environnement général dans lequel elles opèrent, qui se caractérise par la présence de contraintes financières importantes, un haut niveau d'inceritude et une grande interdépendance entre les entreprises, constitue le facteur le plus important pour expliquer le comportement des entreprises. La troisième part

Transnational labour law scholarship has emerged over the past three decades. However, relatively limited scholarship has explored the role of actors from emerging market economies and the challenges and opportunities they have brought for achieving decent work in a globalized economy. This thesis addresses the research gap through an in-depth investigation into the role of actors from China in the dynamics of multi-level governance of labour rights in a globalized economy. Building on a multi-level, actor-centred and processual approach, this thesis argues that China and Chinese enterprises are playing a rising role in developing and shaping the dynamics of multi-level governance of labour rights in the global cobalt supply chain. Furthermore, the thesis suggests that actors from China have started challenging some unequal patterns of existing labour governance in the global cobalt supply chain and have demonstrated the potential to form a counterbalancing force to challenge the dominant role of actors from the global North. A multi-level governance framework has recently emerged and rapidly evolved in the global cobalt supply chain to eliminate child labour in the artisanal copper-cobalt mining sector in the Democratic Republic of the Congo. This framework is complex, pluralistic, and decentred. A wide range of state and non-state actors are developing various governance initiatives and shaping the dynamics of multi-level governance. Actors from China are playing a rising role in the global cobalt supply chain alongside a few other actors that have also provided proposals from the global South. Over the past decade, Chinese state agencies, nationwide industry associations and mining enterprises have proactively engaged in developing and shaping the multi-level governance framework to address governance deficits on decent work in the global cobalt supply chain. State agencies have developed various regulatory documents to enhance the social dimension of the Chinese regulatory framework for outward foreign direct investment. Nationwide industry associations have further conceptualized the term “corporate social responsibility” and have taken labour rights as key to the social responsibilities of Chinese enterprises operating overseas. Specifically, a Chinese nationwide industry association for the mining industry has developed comprehensive guidelines and initiatives to clarify and operationalize the labour component of social responsibilities in Chinese outward mining investment. The changing dynamics of multi-level governance have played a crucial role in shaping the private labour governance initiatives that Chinese mining enterprises are developing in the global cobalt supply chain. The contributions of this thesis are original, significant, and timely, given the notable research gaps on China and Chinese enterprises’ engagement with the dynamics of multi-level governance of labour rights in a globalized economy and the ongoing development of a multi-level governance framework in the global cobalt supply chain