Résultats 2 ressources
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La création d'environnements attrayants pour les investisseurs est récemment devenu une priorité pour les spécialistes du développement, qui conseillent aux pays en voie de développement d'adopter les « meilleures pratiques » d'affaires utilisés dans les pays développés. Bien qu'on reconnaisse que le transfert de modèles juridiques d'un pays à un autre entraîne souvent des résultats décevants, la question du niveau de compatibilité requis entre les modèles transférés et le pays importateur est le plus souvent ignorée ou considérée comme une question technique relevant de la compétence des professionnels du droit locaux. Dans ce processus, pratiquement aucune place n'est faite au point de vue des utilisateurs finaux des nouvelles normes et institutions. La présente thèse se fonde sur une étude empirique de l'impact de la réforme du droit des affaires relativement en matière d'exécution des contrats. Dans une première partie, les hypothèses sur lesquelles les réformes actuelles se fondent sont examinées à la lumière de contributions provenant de divers champs disciplinaires. Divers facteurs considérés comme expliquant les effets limités des réformes entreprises jusqu'à présent sont présentés. La deuxième partie analyse le contenu de 30 entretiens en profondeur réalisés auprès de petites et moyennes entreprises de Dakar, Sénégal. Les entretiens révèlent que les PMEs dakaroises font preuve d'une grande flexibilité dans l'exécution de leurs contrats d'affaires, et que la qualité des institutions juridiques et judiciaires joue un rôle peu important dans les décisions qu'ils prennent à cet égard. L'environnement général dans lequel elles opèrent, qui se caractérise par la présence de contraintes financières importantes, un haut niveau d'inceritude et une grande interdépendance entre les entreprises, constitue le facteur le plus important pour expliquer le comportement des entreprises. La troisième part
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Some contemporary challenges for global trade regulation and labour governance arise from the barriers between questions of law and social justice, and development policy and distributional issues. This thesis attempts to address some of these regulatory or governance challenges by exploring the interactions between sustainable development (SD), trade regulation, and social or distributive justice. Borrowing from multiple disciplines, i.e. law, international relations, and development economy, and focusing on the problems of low-income countries, this thesis examines the potential and importance of a broad ideational objective in introducing transformative changes in different regulatory or governance mechanisms. This thesis does not discuss ways to link trade regulation or labour governance with SD; rather here the possibilities of operationalizing SD, within the global trade regulatory site or transnational governance mechanisms, are explored from a capability perspective. It is argued that a capability-based understanding can resituate some questions on trade-SD interaction and introduce important behavioural changes in the functioning of the World Trade Organization (WTO). Yet, ongoing operationalization of capability-based SD requires effective market complementary interventions from governance mechanisms operating at different spaces and with diverse actors. Certain emerging transnational governance mechanisms, which connect broader social or distributional issues such as labour governance with trade opening or economic cooperation, attempt to provide crucial market complementary interventions. Taking examples from the recent transnational safety initiatives for Bangladeshi garment workers and relying on a broad conceptualization of the social or distributional issues, it is argued that attention to capability enhancement produces a much more compelling form of labour governance mechanism at these hybrid sites. With a focus on capability-based SD, a model of transformative linkage is proposed for effective labour governance. The model demands that fundamental and redistributive rights of labour are interconnected and appropriate labour governance requires a stronger form of corporate responsibility. Analyzing the interaction of diverse rules, governance processes and mechanisms, with the demands of marginalized forces the global hegemony of capital is juxtaposed with available options and possible alternatives.
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