Bibliographie sélective OHADA

La douane est une administration chargée d’établir et de percevoir les droits imposés sur les marchandises à la sortie ou à l’entrée du territoire du pays. Au Mali, le libéralisme économique de la deuxième république a engendré des reformes tant sur le plan organisationnel des douanes. L’assouplissement des procédures douanières et les facilités particulières dans l’octroi des régimes économiques matérialisent ce changement. Force est de constate sur le plan légal et réglementaire, on assista d’une part à la relecture du Code des Douanes et d’autre part à la reforme tarifaire. Ainsi dans cet article nous article, nous faisons une analyse critique des textes réglementaires en vigueur afin de proposer des pistes de solution pour une douane plus efficace et plus performante.

Le droit d’exercer le choix fut reconnu comme principe juridique dès l’époque romaine et est établi depuis longtemps par les instruments internationaux de droits humains. Pourtant de nombreuses filles, et un nombre moindre de garçons, se marient sans nulle possibilité d’exercer leur droit de choisir. Certains sont contraints au mariage extrêmement tôt. D’autres sont simplement trop jeunes pour prendre en connaissance de cause une décision concernant leur partenaire ou les implications du mariage même. Il se peut qu’ils aient donné ce qui est passé pour un consentement aux yeux de la coutume ou de la loi, mais en réalité le consentement à cette union contraignante a été prononcé par d’autres en leur nom. Subir un mariage précoce, c'est être marié très jeune, contre son gré et avec une personne que l'on ne choisit pas. Chaque année, des milliers d'enfants à travers le monde et plus particulièrement de jeunes filles sont mariés avant l'âge de 18 ans, et même souvent avant l'âge de 11 ans. The right to exercise choice was recognized as a legal principle since Roman times and has long been established by international human rights instruments. Yet many girls, and a smaller number of boys, marry without any possibility of exercising their right to choose. Some are forced into marriage extremely early. Others are simply too young to make an informed decision about their partner or the implications of marriage itself. They may have given what passes for consent in the eyes of custom or law, but in reality consent to this binding union was given by others on their behalf. To undergo an early marriage is to be married very young, against one's will and with a person one does not choose. Every year, thousands of children around the world, especially young girls, are married before the age of 18, and often even before the age of 11.

Le Mali, comme tous les autres pays de l’Afrique de l’ouest n’est plus seulement aujourd’hui « une zone de transit mais aussi de consommation des drogues ». Il y a aujourd’hui une véritable prolifération de la consommation et de la commercialisation de la drogue au Mali. Que nul n’en doute, la drogue est un réel problème dans le monde entier, partout où il y a eu et où il y a une communauté humaine, on a observé et on observe la présence des stupéfiants. L’objectif que vise la lutte est d’abord la réduction de la consommation de la drogue et de sa commercialisation. C’est pourquoi la communauté internationale a pris des mesures de lutte contre la drogue, il s’agit des instruments internationaux. Sans pourtant oublier les instruments régionaux et qui nous ont permis de diminuer les dangers de la drogue. Mali, like all other West African countries, is today not only “a transit zone but also a drug consumption zone”. Today there is a real proliferation of drug consumption and marketing in Mali. Let no one doubt it, drugs are a real problem throughout the world, wherever there has been and is a human community, the presence of narcotics has been observed and is observed. The objective of the fight is first and foremost to reduce drug consumption and its marketing. This is why the international community has taken measures to combat drugs, these are international instruments. Without forgetting the regional instruments which have enabled us to reduce the dangers of drugs.

Le notoire s’est opéré au cours des deux dernières décennies dans la mesure où la stratégie adoptée à l’égard des handicapés a cessé d’être inspirée par la charité pour se fonder sur les droits de l’homme. Il s’agit d’assurer aux personnes handicapées plutôt que la jouissance de droits spéciaux l’exercice effectif, en toute équité, de tous les droits de l’homme, sans discrimination. Le principe de la non-discrimination aide à prendre en compte les droits de l’homme en général dans la perspective particulière de l’invalidité, et à faire bénéficier les personnes handicapées du même régime que les personnes âgées, les femmes et les enfants. La non-discrimination et l’exercice effectif en toute équité des droits de l’homme par les personnes handicapées, tels sont donc les principaux ingrédients du changement d’attitude qui est depuis longtemps nécessaire dans le monde entier, à l’égard de l’invalidité et des personnes handicapées. The notable change has taken place over the last two decades to the extent that the strategy adopted with regard to the disabled has ceased to be inspired by charity and is based on human rights. This involves ensuring that disabled people, rather than the enjoyment of special rights, can enjoy the effective exercise, in complete equity, of all human rights, without discrimination. The principle of non-discrimination helps to take into account human rights in general in the specific perspective of disability, and to ensure that disabled people benefit from the same treatment as the elderly, women and children. Non-discrimination and the effective and equitable exercise of human rights by people with disabilities are therefore the main ingredients of the long-needed change in attitude towards disability throughout the world. disability and disabled people.

Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. There are many legal regimes allowing a person to exercise prerogatives over the property of another: authorization, guardianship, child’s management, marital regimes, corporate office, usufruct ... The aim of this thesis is to propose a general theory comprising common principles to all of these tools. This attempt requires redefining the classic notions of civil law, and in particular property, reduced to a simple material use, which must be distinguished from management, which consists of the performance of legal or material acts in order to allow this use. This conception makes it possible to understand that once the other limits applied to the manager are excluded, the prerogatives over a property are intended to satisfy the interest of its owner. The comparison with the model of the individual owner and sole manager of his property shows that positive law implements mechanisms allowing increased control of this function.

Il convient de retenir que la promotion de modes de régulation privés tels que l’autorégulation et la corégulation est inévitable et nécessaire pour faire face à l’internationalisation du droit et au renforcement du dispositif de sanctions des autorités de régulation bancaires et financières. Pour autant, il importe que les enjeux liés à la mise en place d’une régulation informelle évoluent pour tenir compte davantage des intérêts de l’ensemble des parties prenantes et non seulement de la loi du marché. Il faut rappeler que les pouvoirs publics imposent aujourd’hui aux établissements bancaires et financiers la défense d’intérêts publics telle que la lutte contre le crime financier qui relève à l’origine de buts poursuivis par les autorités publiques. It should be remembered that the promotion of private modes of regulation such as self regulation and co-regulation is inevitable and necessary to cope wthih the internationalization of the law and the strengthening of the sanction system of the banking and financial regulatory authorities. However, it is important that the issues linked to the establishment of informal regulation evolve to take greater account of the interests of all stakeholders and not only the law of the market. It must be remembered that public authorities today impose on banking and financial establishment the defense of public interests such as the fight against financial crime which is originally part of the goals pursued by public authorities.

La règlementation d’une succession nécessite de constater le transfert des biens aux noms des héritiers. Il peut aussi déboucher sur un partage. Le partage n’est pas obligatoire, même s’il est souvent souhaitable. Il va permettre d’attribuer à chacun des héritiers un bien déterminé, mettant ainsi fin au régime de l’indivision résultant du décès. De fait, il peut permettre aussi de convertir usufruit ou nue-propriété en pleine propriété, ce qui est particulièrement judicieux pour les comptes bancaires. Le partage donne lieu au paiement du droit de partage et s’accompagne d’émoluments proportionnels pour l’intervention du notaire. The regulation of an inheritance requires recording the transfer of asset to the names of the names of the heirs. It can also lead to sharing. Sharing is not obligatory, although it is often desirable. It will make it possible to allocate a specific asset to each of the heirs, thus putting an end to the regime of joint ownership resulting from death. In fact, it can also make it possible to convert usufruct or bare ownership into full ownership, which is particularly judicious for bank accounts.

Le Mali n’étant pas seul maître de son destin, a du mal à procéder franchement à cette adaptation de son arsenal juridico-institutionnel aux exigences du développement durable. Mais pour faire bonne figure, il se réapproprie le référentiel international du développement durable par opportunisme, en fonction de ses intérêts. Les droits coutumiers sont une ressource inépuisable de référence. Ces droits diligentent et régulent tous les aspects de la vie socio-économique de sorte que toute autre régulation de la société qui fait des droits n’a pas vocation à la pérennité. Mali, not being the sole master of its destiny, has difficulty frankly proceeding with this adaptation of its legal-institutional arsenal to the requirements of sustainable development through. But to look good, it is reappropriating the international benchmark for sustainable development through opportunism, according to its interests. Customary rights are an inexhaustible resource of references. These rights direct and regulate all aspects of socio-economic life so that any other regulation of society which establishes rights is not intended to be sustainable.

En apparence, le Code civil peut paraître vieillissant sous l’impulsion de la spécialisation du droit des biens, cependant cela se révèle vite être que fiction. En effet, de lege lata, s’est peu à peu dessiné le renouveau des concepts notamment à travers l’affirmation du renouvellement des notions irriguant le Code civil. Le mouvement de spécialisation du droit des biens a une incidence d’une part, sur la conception traditionnelle des biens et d’autre part, sur la conception traditionnelle du patrimoine. L’incidence de ce mouvement sur la conception traditionnelle des biens est double ; permettant tout d’abord le recentrage de l’essence du bien sur la valeur et présentant ensuite le « produit » comme nouvelle référence. Désormais la valeur incarne le nouvel objet du droit des biens, la nouvelle essence du bien. On the surface, the civil code may appear to be aging under the impetus of property law speculation, however, this quickly turns out to be fiction. Indeed, de lege lata, the renewal of concepts gradually took shape, particularly through the affirmation of the renewal of notions intriguing the civil code. The movement of specialization in property law has an impact on the one hand, on the traditional conception of property and on the other hand, on the traditional conception of property is twofold; allowing first of all to refocus the essence of of course value and then presenting the product as a new reference. From now on, value embodies the new object of property law, the new essence of good.

Le Mali importe de nombreux produits en raison du manque de production locale et de la faible compétitivité de certaines industries maliennes. Cette dépendance excessive aux importations affaiblit l'économie nationale et limite les opportunités pour les secteurs agricoles, industriels et commerciaux du pays. Pour remédier à ces problèmes, l’étude recommande de stimuler la production locale, de soutenir les industries et les agriculteurs maliens, et de mettre en place des politiques commerciales et industrielles favorables à la compétitivité des produits nationaux sur le marché international. Ces mesures permettraient de limiter la dépendance aux importations étrangères et de renforcer ainsi l'économie malienne. Ainsi l'objectif que vise cette étude est d'analyser les conséquences économiques et sociales enfin de proposer des solutions idoines. Mali imports many products due to a lack of local production and the low competitiveness of some Malian industries. This excessive dependence on imports weakens the national economy and limits opportunities for the country's agricultural, industrial, and commercial sectors. To address these problems, the study recommends stimulating local production, supporting Malian industries and farmers, and implementing trade and industrial policies that promote the competitiveness of domestic products on the international market. These measures would help limit dependence on foreign imports and thus strengthen the Malian economy. The objective of this study is to analyze the economic and social consequences and propose appropriate solutions.

Cette recherche a traité dès lors, en premier lieu, de l’évolution historique du droit de la restitution, de sa genèse au XIXe siècle à sa consécration durant la seconde moitié du XXe siècle, après les expériences juridiquement riches des deux guerres mondiales. Toutefois, le premier chapitre a avant toute chose constaté un échec, celui du rejet de la reconnaissance aux objets en exil d’une aire culturelle d’origine et dans une moindre mesure du respect de leur intégrité physique ; alors même que des solutions juridiques avaient été expérimentées par des textes ad hoc, notamment après la Première Guerre mondiale. This research therefore dealt, firstly, with the historical evolution of restitution law, from its genesis in the 19th century to its consecration during the second half of the 20th century, after the legally rich experiences of the two world wars. However, the first chapter above all noted a failure, that of the rejection of recognition of objects in exile from an original cultural area and to a lesser extent of respect for their physical integrity; even though legal solutions had been tested through ad hoc texts, particularly after the First World War.

L’impératif de transformation du droit de l’enfance pour l’arrimer véritablement aux droits fondamentaux ne sera donc pas une formalité routinière. De la révision des normes à celle des institutions, il y a fort à faire. La mise en place des règles respectant les principes directeurs d’égalité, de dignité et d’intérêt supérieur de l’enfant est un travail d’envergure qui doit intervenir dans l’éducation de l’enfant en famille et en institution, révolutionner la contexture juridique du droit à la vie, de la filiation, des successions et l’institution judiciaire. The need to transform children’s rights to truly align them with fundamental rights will therefore not be a routine formality. From revising standards to revising institutions, thereis much to be done. The stablishment of rules respecting the guiding principles of equality, dignity and the best interests of the child is a major task which must intervene in the education of the child in the family and in institutions, revolutionizing the legal context of the right to life, filiation, inheritance and the judicial institution.

Le problème du rachat par les sociétés de leurs propres actions est une question classique du droit des sociétés qui fait l’objet d’un regain d’actualité.  En effet, une société peut-elle devenir son propre actionnaire ? Il s’agit là d’une question paradoxale. C’est pourtant celle que pose l’achat par une société de ses propres actions. L’opération est en effet curieuse, puisque l’établissement émetteur ou la société émettrice se comporte à l’égard de ses propres titres comme un tiers. Indiscutablement, l’opération est dangereuse. Elle l’est, tout d’abord, pour la société elle-même. Elle l’est également pour les créanciers, lorsqu’une partie du capital a servi à financer l’opération qui s’analyse alors comme une diminution de fait du capital, non assortie de garanties au profit des tiers. Elle l’est, enfin, pour les associés. The problem of companies repurchasing their own shares is a classic question of corporate law which is the subject of renewed relevance. Indeed, can a company become its own shareholder? This is a paradoxical question. However, itis the problem posed by the purchase by a company of its ownshares. The operation is indeed curious, since the issuing institution or the issuing company behaves with regard to its own securities like a third party. Unquestionably, the operation is dangerous. It is, first of all, for society itself. It is also for creditors, when part of the capital was used to finance the operation which is then analyzed as a de facto reduction in capital, not accompanied by guarantees for the benefit of third parties. It is, finally, for the partners.

Dans la plupart des sociétés, le mariage est l’alliance d’un homme et d’une femme. Mais la conception du mariage diffère d’un pays à un autre. En France, le mariage doit être célébré par un officier d’état civil : c’est un mariage civil. Et, le mariage est régi selon un système confessionnel, lequel est pluraliste. Dans le code civil, l’autorité régna dans la famille, puissance paternelle et puissance maritale régissaient les relations entre les époux. Mais l’évolution en la matière a été particulièrement importante. In most societies, marriage is an alliance of a man and a woman. But marriage conception differs from one country to another. And marriage is governed by a confessional system, therefore it is pluralist. In the civil code, authority reigned in the family, paternal power and martial power governed the relations between spouses. But developments in this area have been particularly important.