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Le droit de la concurrence de l’UEMOA, réglemente les aides d’Etat qui devient applicable de manière uniforme dans tous les États membres. Ces aides d’État permettent de limiter les soutiens des pouvoirs publics aux entreprises, lorsque ceux-ci peuvent porter atteinte à la concurrence sur le marché communautaire, notamment en renforçant les capacités des pouvoirs privés. Cette réglementation s’entend de ce fait comme étant une composante d’un ordre public économique.
Dernière mise à jour depuis la base de données : 11/08/2026 13:00 (UTC)
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