Bibliographie sélective OHADA

Le règlement préventif est une procédure qui s’applique à une entreprise qui connait des difficultés économiques et financières, c’est encore une procédure qui permet à un débiteur d’obtenir la suspension des poursuites individuelles en proposant un concordat préventif dont le but est de protéger les créanciers impayés. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. The preventive settlement is a procedure that applies to a company experiencing economic and financial difficulties. It is also a procedure that allows a debtor to obtain the stay of individual enforcement actions by proposing an arrangement with creditors whose purpose is to protect unpaid creditors. It is therefore an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of these creditors and to which the intervention of the judge confers enforceability.

Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut avoir des difficultés, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Alors, elle peut bénéficier de l'assistance judiciaire pour la prévention de ses difficultés, si elle n'arrive pas à la faire avec l'alerte ou toutes les autres procédures internes prévues à cet effet. Cette assistance judiciaire ou plus précisément la prévention judiciaire des difficultés est connue sous le nom de la procédure de règlement préventif. Like a living organism, the company is born, lives, and can have difficulties, the most serious of which are likely to cause its disappearance. Therefore, she can benefit from legal aid for the prevention of her difficulties, if she is unable to do so with the alert or all the other internal procedures provided for this purpose. This legal assistance, or more precisely the judicial prevention of difficulties, is known as the preventive resolution procedure.