Bibliographie sélective OHADA

La pratique récurrente de l’édiction, unilatéralement par des États ou de manière concertée dans le cadre d’organisations internationales, de mesures de contrainte sur les avoirs de l’État pose la question de leur licéité ou illicéité en droit international. Biens incorporels fongibles, les avoirs et fonds de l’État se prêtent, dans une économie internationale de plus en plus mondialisée et financiarisée, à une facile circulation et appréhensibilité. Ainsi, ils sont tantôt saisis pour le paiement de créances dues par l’État, tantôt gelés. Il ressort de l’étude, que la légalité internationale des mesures de contraintes sur les avoirs de l’État est fonction non seulement des finalités auxquelles les avoirs sont commis, mais aussi et surtout du but derrière les mesures de contrainte. Lorsque les mesures de contrainte tendent à l’exécution forcée de créances, leur licéité s’apprécie essentiellement à l’aune d’un corps spécifique de règles qui relèvent des immunités d’exécution. Ce sont des mesures, dans le principe, illicites, sauf exception. En revanche, quand les mesures de contrainte sur les avoirs prennent la forme de sanctions, leur licéité, qui est assez discutée, s’apprécie par rapport à différentes autres règles qui relèvent du droit international général. Tout compte fait, la détermination de la licéité des mesures de coercition sur les avoirs de l’État se révèle complexe et se fait à la confluence de plusieurs branches du droit international.