Bibliographie sélective OHADA

En 1993, quatorze États africains de tradition juridique civiliste fondent l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« Ohada »). Elle a pour mission de moderniser et d’unifier le droit des affaires de ses États membres et ce, afin de contribuer au développement économique sur le continent africain et d’y faciliter l’activité des entreprises. Les entreprises faisant des affaires dans les États membres de l’organisation comptent dans leurs rangs des milliers des commerces de petite ou de très petite taille exploités pour nombre de ceux-ci par des femmes. Ils sont essentiels à la distribution quotidienne de biens et de services dans leurs milieux. Pourtant, celles qui les exploitent travaillent souvent dans des conditions précaires.Cette thèse examine l’interaction entre le régime de droit commercial régional que l’Ohada met en place dans ses États membres et l’activité micro-entrepreneuriale féminine au Bénin, au Cameroun et en Côte d’Ivoire. Me fondant sur l’analyse de données recueillies auprès de femmes commerçantes, de hauts-fonctionnaires de l’Ohada, de juristes et de praticiens du droit des affaires dans ces pays, je démontre que cette interaction se caractérise par des conceptions radicalement différentes du droit. À cet effet, je montre que le régime de l’Ohada instaure une version positiviste et formaliste du droit des affaires, laquelle trouve ses fondements et origines dans la pensée européenne « moderne » qui connît son essor depuis le siècle des Lumières. Le droit que développe l’organisation est instrumental. Sa mission première est le développement des affaires via l’attrait d’investissements et d’entreprises d’envergure. Pour atteindre cette mission, l’Ohada met en place un système de droit uniforme, supranational et orienté vers l’extérieur. Ceci se constate à l’analyse des méthodes de réforme qu’emploie l’organisation, des règles et mécanismes qu’elle adopte et des propos de ceux qui participent à formuler et à mettre en œuvre le droit Ohada.En marge du régime de l’Ohada se trouve le droit commercial qui régit l’activité économique des commerçantes comme celles que j’ai rencontrées. Quant à celui-ci, je montre qu’il s’est notamment forgé sur l’enclume des exclusions dont les femmes ont et continuent de faire l’objet de la part du système juridique et économique officiel. Ce droit qui régit l’activité commerciale micro-entrepreneuriale féminine se distingue par son hybridité, son caractère relationnel et son fondement sur une éthique de la bienveillance. Ces attributs et ce fondement apparaissent à l’analyse de pratiques et d’institutions juridiques typiquement employées par les femmes dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise. L’une de ces institutions est la tontine, un mécanisme d’épargne et de crédit remplissant également des fonctions d’entraide et de sécurité sociale. Je soutiens que l’Ohada entretient l’exclusion économique, juridique et politique des femmes commerçantes et des petites et micro-entreprises qu’elles exploitent. Ceci découle de la version de la « modernité » juridique qu’elle met en oeuvre, de sa vocation à attirer en priorité des investissements et des entreprises d’envergure, et des procédés qu’elle emploie pour ce faire. Pour favoriser le développement socio-économique en Afrique et y faciliter l’exploitation des entreprises (y compris les petites entreprises), l’Ohada est appelée à pluraliser son approche au droit et à sa réforme. Elle est appelée à reformuler un droit commercial plus inclusif, bienveillant et attentif au contexte et institutions juridiques locales. Cette thèse se veut une proposition en ce sens

This thesis explores the interactions between French and foreign influenced formal commercial law in the Republic of Benin and women's on-the-ground business practices. It uses a comparative, historical and inter-disciplinary and empirical methodology (Clinical legal pluralism). It contributes to the debate on the relationship between law and socio-economic development in African States where formal law is modeled on that of their former colonizing power. The dissertation looks at the evolution of business law and of economic activity in the region from pre-colonial times to present where OHADA Uniform Acts ("Acts") largely inspired by French and foreign law constitute Beninese formal commercial law's primary source. The thesis then examines elements of businesswomen's socio-cultural realities and economic practices in the region to assess the extent to which they are accounted for in formal law. The analysis reveals the considerable gap that continues to exist between the Western-inspired Acts and the realities and modes of Beninese women entrepreneurs. While the OHADA regime may benefit French and other foreign companies that contribute to the region's economic vitality to varying extents, the difficult appropriation and access by a majority of citizens and enterprises in Benin to OHADA laws prevent Beninese (in particular female) small and medium enterprises from playing a greater role in the socio-economic development of their countries. The dissertation suggests that the paradigms and methods currently used by OHADA and international organizations such as the World Bank in their law reform activities do not take appropriate account of economic, social and cultural realities of the regions where the new law is to be implemented. These include gender issues in business practices. It argues that commercial law reformers should recognise the central role of citizens in creating the law. Finally, it outlines an analytical framework for applying these objectives so as to empower citizens in Benin as lawmakers. This framework will integrate some of existing law reform paradigms with additional ones focused on the identity of legal actors in the region (banks, small, medium and large entrepreneurs, micro-credit institutions, financiers, etc.), the dynamics between them, the role of women in business and alternative legal reform methods based on bottom-up approaches to law. Ce mémoire s'intéresse aux interactions entre le droit commercial d'inspiration française ou étrangère dans la République du Bénin avec les réalités pratiques que les femmes commerçantes y vivent sur le terrain. Une méthodologie comparative, historique et interdisciplinaire y est employée (pluralisme juridique clinique). Il se veut une contribution au débat sur la relation entre le droit et le développement socio-économique dans les États Africains où le droit formel prend modèle sur celui de leur ancienne métropole.L'auteure débute en examinant l'évolution du droit des affaires et de l'activité économique dans la région à partir de l'époque précoloniale jusqu'à aujourd'hui, où les Actes Uniformes OHADA (les « Actes »), fondés largement sur le droit Français et étranger, constituent la source la plus importante du droit commercial Béninois.Elle poursuit en explorant les réalités socioculturelles et les pratiques économiques des femmes commerçantes dans la région afin de vérifier dans quelle mesure elles sont prises en compte par le droit formel. Cette analyse révèle un écart considérable qui perdure entre les Actes d'inspiration occidentale et les réalités et pratiques des femmes commerçantes Béninoises.Bien que le régime OHADA puisse bénéficier aux investisseurs Français et étrangers qui contribuent, à divers degrés, à l'activité économique dans la région, la difficulté pour une majorité de citoyens et d'entreprises Béninois à s'approprier ou accéder aux Actes empêchent les petites et moyennes entreprises Béninoises (particulièrement celles dirigées par des femmes) de jouer un plus grand rôle dans le développement socioéconomique de leur pays.L'auteure postule que les paradigmes et méthodes employés par l'OHADA ainsi que par des organisations internationales telles la Banque Mondiale dans le cadre de leurs activités de réforme législative ne tiennent pas suffisamment compte des réalités économiques, sociales et culturelles des régions où leurs réformes sont mises en œuvre. Ces réalités comprennent les questions liées au genre dans le cadre des pratiques commerciales. L'auteure suggère que les réformateurs du droit commercial reconnaissent davantage le rôle central que les citoyens jouent dans la création du droit.Enfin, le mémoire trace les contours d'un cadre analytique qui applique ces objectifs de façon à réhabiliter les citoyens Béninois à titre de créateurs de droit. Ce cadre intègre quelques-uns des paradigmes existants sur la réforme du droit avec de nouveaux paradigmes centrés sur l'identité des acteurs juridiques dans la région (les banques, les petites, moyennes et grandes entreprises, les institutions de microcrédit, les investisseurs, etc.), les dynamiques entre eux, le rôle des femmes dans le milieu des affaires et les méthodes alternatives de réforme législative fondées sur une approche juridique du bas vers le haut.