Bibliographie sélective OHADA

La saisie immobilière représente l’une des procédures d’exécution les plus structurantes du droit OHADA des voies d’exécution, en raison de la gravité de l’atteinte qu’elle porte au patrimoine du débiteur. Sa mise en œuvre soulève ainsi une problématique essentielle, à savoir la conciliation entre l’efficacité du recouvrement des créances et la protection juridictionnelle des droits du débiteur. Le présent article propose une analyse doctrinale de l’arrêt RMUA 041/040 rendu par la Cour d’appel de la Tshopo, portant sur la contestation d’un commandement aux fins de saisie immobilière. L’étude examine la manière dont la juridiction d’appel a exercé son contrôle sur la recevabilité des contestations ainsi que sur la régularité substantielle de la procédure d’exécution immobilière. Elle met en lumière le fait que la Cour d’appel ne s’est pas limitée à un contrôle formel des délais procéduraux, mais a procédé à une relecture du contentieux afin de rétablir la cohérence normative du dispositif procédural régissant la saisie immobilière. L’arrêt commenté illustre ainsi le rôle régulateur du juge dans le contentieux de l’exécution et contribue à affirmer une rationalité juridictionnelle du droit OHADA des voies d’exécution. Real estate seizure constitutes one of the most significant enforcement procedures within the OHADA legal framework governing enforcement measures, due to the severe impact it has on the debtor’s patrimonial rights. Its implementation therefore raises a fundamental issue: the reconciliation between the effectiveness of debt recovery and the judicial protection of the debtor’s rights. This article provides a doctrinal analysis of judgment RMUA 041/040 delivered by the Court of Appeal of Tshopo concerning the challenge of a command initiating real estate seizure proceedings. The study examines the manner in which the appellate court exercised its control over both the admissibility of procedural challenges and the substantive legality of the real estate enforcement procedure. The analysis highlights that the Court of Appeal did not confine its review to a merely formal assessment of procedural deadlines, but rather undertook a broader reconsideration of the litigation in order to restore the normative coherence of the procedural framework governing real estate seizure. The judgment thus illustrates the regulatory role played by the judiciary in enforcement litigation and contributes to affirming a form of jurisdictional rationality in OHADA enforcement law.

Le droit OHADA des voies d’exécution poursuit un objectif fondamental : assurer l’effectivité, l’efficacité et la rapidité du recouvrement des créances afin de consolider la sécurité juridique au sein de l’espace économique africain. À cet effet, l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution attribue aux tiers un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée, bien que ces derniers demeurent, en principe, extérieurs à la relation d’obligation initiale entre le créancier et le débiteur. La présente étude vise à examiner la participation forcée des tiers dans les voies d’exécution OHADA et à en évaluer la portée à la lumière de la théorie générale des obligations. Il ressort de cette analyse que cette participation, instituée par le législateur communautaire, a principalement pour but de garantir l’efficacité et la rapidité du recouvrement des créances, tout en mettant en évidence une évolution du rôle traditionnel du tiers dans la dynamique des obligations. Ainsi, l’intervention des tiers dans l’exécution forcée OHADA dépasse la simple dimension procédurale et reflète une transformation progressive du paradigme classique du droit des obligations, marquée par une extension fonctionnelle des acteurs participant à la réalisation des créances. The OHADA legal framework governing enforcement proceedings pursues a fundamental objective: to ensure the effectiveness, efficiency, and promptness of debt recovery in order to strengthen legal certainty within the African business environment. In this context, the Uniform Act on Simplified Debt Recovery Procedures and Measures of Execution assigns a central role to third parties in the implementation of enforcement measures, even though these actors remain, in principle, external to the original obligation binding the creditor and the debtor. This study examines the compelled participation of third parties in OHADA enforcement proceedings and assesses its implications from the perspective of the general theory of obligations. The analysis demonstrates that such participation, established by the OHADA legislator, is primarily intended to enhance the effectiveness and speed of debt recovery mechanisms, while simultaneously revealing a transformation in the traditional role of third parties within the dynamics of legal obligations. Accordingly, the involvement of third parties in OHADA enforcement procedures cannot be reduced to a mere procedural technique aimed at facilitating debt recovery. Rather, it reflects a gradual transformation of the classical paradigm of the law of obligations, characterized by a functional expansion of the actors involved in the enforcement of creditors’ rights.

L’exécution des décisions de justice représente l’une des conditions essentielles à l’effectivité de l’État de droit. Dans l’espace juridique de l’OHADA, cette exigence est affirmée par l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), dont l’article 29 dispose que l’État doit apporter son concours à l’exécution des décisions de justice et que la formule exécutoire équivaut à une réquisition directe de la force publique. Cette disposition instaure ainsi un mécanisme d’automaticité du concours de la puissance publique, destiné à assurer l’effectivité des titres exécutoires. Cependant, l’examen des pratiques juridictionnelles dans certaines juridictions nationales met en lumière l’existence de médiations institutionnelles susceptibles de limiter cette automaticité. C’est notamment le cas dans les juridictions de Kisangani, où la réquisition de la force publique est souvent précédée de l’intervention du ministère public. Le présent article examine les fondements juridiques et la portée normative de l’article 29 de l’AUPSRVE, puis analyse la compatibilité de ces pratiques juridictionnelles avec la logique procédurale du droit uniforme. Elle met en relief les tensions entre l’automaticité normative instaurée par le droit OHADA et les traditions procédurales nationales, tout en soulignant la nécessité d’adapter les pratiques judiciaires afin d’assurer l’effectivité du droit communautaire des voies d’exécution. The enforcement of judicial decisions constitutes a fundamental requirement for the effectiveness of the rule of law and the credibility of any judicial system. Within the OHADA legal framework, this requirement is expressly addressed by the Uniform Act on the Organization of Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution (AUPSRVE). Article 29 of this instrument provides that the State is obliged to assist in the enforcement of judicial decisions and that the enforceable formula itself constitutes a direct requisition of public force. Through this provision, the OHADA legislator establishes a mechanism of automatic public assistance aimed at guaranteeing the effectiveness of enforceable titles and strengthening legal certainty within the OHADA economic area. However, an examination of judicial practices in certain national jurisdictions reveals the persistence of institutional mediation mechanisms that tend to limit this automaticity. This is particularly evident in the courts of Kisangani in the Democratic Republic of Congo, where the requisition of public force is frequently preceded by the intervention of the public prosecutor. This article analyses the legal foundations and normative scope of Article 29 of the AUPSRVE and critically examines the compatibility of such judicial practices with the procedural logic of OHADA uniform law. It argues that the effectiveness of the OHADA enforcement regime depends largely on the alignment of national judicial practices with the principle of automatic enforcement established by community law.

Le travail décent est aspect important figurant par les droits économiques, sociaux et culturels en République Démocratique du Congo (RDC). Cependant, tout le monde peut accéder à cette prérogative sans discrimination en rapport avec la race, l’origine ou le handicap à condition de remplir les critères imposés pour le poste d’emploi. Cette étude analyse l’effectivité du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC, en confrontant les textes légaux, notamment la loi nº22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap aux réalités sociales marquées par certains défis d’ordre institutionnel, social et économique. C’est dans cette optique que l’on se propose d’analyser la législation en vigueur ainsi que son application et d’identifier les principaux obstacles qui limitent l’accès au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC. Pour y arriver, la dogmatique juridique est la stratégie mobilisée avec la technique documentaire et celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats selon lesquels il se remarque la non-application de la loi en matière du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC, c’est ce qui justifie la persistance de la discrimination, les préjugés, difficulté d’accès à l’éducation ou la formation. Decent work is an important aspect among the economic, social, and cultural rights in the Democratic Republic of Congo (DRC). However, everyone can access this prerogative without discrimination based on race, origin, or disability, provided they meet the criteria imposed for the job position. This study analyzes the effectiveness of the right to decent work for persons with disabilities in the DRC, confronting legal texts, notably Law No. 22/003 of May 3, 2022, concerning the protection and promotion of the rights of persons with disabilities, with social realities marked by certain institutional, social, and economic challenges. It is in this perspective that we propose to analyze the existing legislation as well as its application and to identify the main obstacles that limit access to decent work for persons with disabilities in the DRC. To achieve this, legal dogmatics is the strategy employed along with documentary techniques and free interviews. Thus, we have concluded that there is a noticeable non-application of the law regarding the right to decent work for persons with disabilities in the DRC, which justifies the persistence of discrimination, prejudice, and difficulties in accessing education or training.

Le travail décent est celui qui tient compte de la dignité humaine et se matérialise par une rémunération non seulement juste mais aussi équitable. L’inclusion au travail décent demeure jusqu’à ce la voie principale pour le développement économique d’un Etat. Cependant, la présente étude tend à analyser les conséquences d’exclusion du droit au travail décent des personnes vivant avec handicap en République Démocratique du Congo qui se dégagent suite au non-respect de la loi nº22/003 du 3 mai 2022 qui consacre le droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap. Pour y arriver, la sociologie du droit est la stratégie mobilisée pour cette étude avec la technique d’enquête accompagnée par celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats suivants : Le non-respect de la loi en matière de droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap engendre comme conséquences, les violations des obligations constitutionnelles et légales nationales, la responsabilité internationale de l’Etat congolais, l’aggravation de la pauvreté, le sous-développement national, la diminution des recettes publiques, la marginalisation et exclusion sociale, le chômage, la réduction des opportunités, Dépendance familiale accrue, des tensions et conflits familiaux. Decent work is one that takes into account human dignity and is manifested through remuneration that is not only fair but also equitable. Inclusion in decent work remains the main pathway to the economic development of a state. However, this study aims to analyze the consequences of excluding the right to decent work for persons with disabilities in the Democratic Republic of the Congo, which arise from the non-compliance with law no. 22/003 of May 3, 2022, which enshrines the right to decent work for persons with disabilities. To achieve this, the sociology of law is the strategy employed for this study, utilizing a survey technique accompanied by free interviews. Thus, we arrived at the results: Non-compliance with the law regarding the right to decent work for persons with disabilities leads to consequences such as violations of constitutional and national legal obligations, international responsibility of the Congolese state, worsening poverty, national underdevelopment, reduced public revenue, marginalization and social exclusion, unemployment, decreased opportunities, increased family dependency, and tensions and conflicts within families.