Bibliographie sélective OHADA

Le développement fulgurant du numérique a entraîné partout dans le monde la collecte, le stockage et manipulation d’importantes données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle dans de nombreux pays, des lois ont été adoptées pour réguler le contenu des plateformes numériques, lutter contre la contrefaçon, garantir la liberté d’expression et surtout protéger la vie privée. Suivant le mouvement, le législateur camerounais, après de nombreuses années d’hésitation, a finalement adopté le 23 décembre 2024 une loi relative à la protection des données à caractère personnel. Même si l’objectif affirmé du nouveau texte de loi est de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, il est question dans la présente étude d’interroger l’efficacité des garanties mises en place pour maintenir une limite raisonnable entre la collecte puis le traitement des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des citoyens. Il ressort de l’analyse du texte que le dispositif de traitement des données offre une protection acceptable de la vie privée de la personne concernée par l’opération. Toutefois, en l’état actuel, celle-ci reste encore fragile en raison des insuffisances du texte ou de l’inexistence d’une Autorité nationale de protection des données. C’est la raison pour laquelle des solutions pouvant permettre d’optimiser la protection sont également proposées. The rapid development of digital technology has led to the collection, storage and manipulation of significant personal data worldwide. This is why in many countries, laws have been adopted to regulate the content of digital platforms, combat counterfeiting, guarantee freedom of expression, and, above all, protect privacy. Following this trend, the Cameroonian Legislator, after many years of hesitation, has finally adopted a law on the protection of personal data on December 23, 2024. Even though the stated objective of the new Law is to guarantee the fundamental rights and freedoms of individuals regarding the processing of their personal data, this study examines the effectiveness of the safeguards put in place to maintain a reasonable boundary between the collection and processing of personal data and respect of the citizens’ privacy. Analysis of the text reaveals that the data processing system offers acceptable protection of the privacy of the individual concerned. However, as it stands, this protection remains fragile due to the shortcomings in the text and the absence of a national data protection Authority. Therefore, solutions that could optimise this protection are also proposed.