Bibliographie sélective OHADA

Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En Afrique de l'Ouest, la question des prix de transfert est devenue un enjeu majeur pour les autorités fiscales, dès lors que ces pratiques peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, réduisant ainsi les recettes fiscales locales. Les pays de l'Afrique de l'Ouest connaissent une forte présence d'entreprises multinationales, en particulier, dans les secteurs des mines, du pétrole, des télécommunications etc. La faiblesse des capacités de contrôle fiscal, combinée à la complexité des montages fiscaux, rendent difficile la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'étranger.L'imposition des entreprises multinationales est gouvernée par les principes dits, de « territorialité » et de « pleine concurrence ». Il résulte des standards internationaux, que chaque entité d'un groupe multinational doit s'acquitter de l'impôt dans son pays d'implantation, en déterminant son bénéfice local comme si ses transactions avec les autres entités qui lui sont liées étaient effectuées avec des entreprises indépendantes.La présente thèse a pour objectif de traiter du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales des pays de l'Afrique de l'Ouest, dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale internationale est devenue un enjeu mondial. A cet égard, le projet BEPS initié en 2013 par le G20 a formulé des recommandations à l'endroit des autorités fiscales permettant de traiter efficacement les questions liées aux pratiques BEPS. Ce projet a été intégré dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, renforcé par le Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en voie de développement. Il replace le principe de pleine concurrence au centre de la lutte contre les pratiques BEPS. Transfer pricing refers to the price at which a company transfers tangible or intangible assets, or provides services to associated companies located in different countries. In West Africa, the issue of transfer pricing has become a major challenge for tax authorities, as these practices can be used to artificially shift profits to low-tax jurisdictions, thereby reducing local tax revenues. West African countries have a strong presence of multinational companies, particularly in the mining, oil, and telecommunications sectors. Weak tax audit capacities, combined with the complexity of tax arrangements, make it difficult to combat base erosion and profit shifting abroad.The taxation of multinational companies is governed by the so-called ''territoriality'' and ''arm's length'' principles. International standards stipulate that each entity within a multinational group must pay tax in its country of establishment, determining its local profit as if its transactions with other related entities were conducted with independent companies.This thesis aims to address transfer pricing controls by tax authorities in West African countries, in a context where the fight against international tax evasion has become a global issue. In this regard, the BEPS project initiated in 2013 by the G20 has formulated recommendations for tax authorities to effectively address issues related to BEPS practices. This project was incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, reinforced by the UN Practical Handbook on Transfer Pricing for Developing Countries. It places the arm's length principle at the center of the fight against BEPS practices.

Il est désormais bien établi que le 17 avril 1997, en application des articles 1 et 2 du Traité portant Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (désigné ci-dessous sous l’acronyme OHADA), signé en octobre 1993 à Port-Louis, en l’île Maurice, l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (ci-après AUSCGIE) a été adopté. Présenté à la fin du XXᵉ siècle comme une avancée législative majeure, cet instrument juridique avait pour ambition d’instaurer des dispositions uniformes régissant les sociétés commerciales opérant dans les États membres de l’Organisation. Quinze ans après son adoption, l’AUSCGIE a fait l’objet d’une première révision substantielle. Cette réforme se distingue par son envergure sans précédent en ce sens que plus de 450 dispositions ont été modifiées, tandis que de nouvelles ont été introduites, témoignant ainsi d’une intervention législative d’une rare intensité. Néanmoins, érigée par le discours institutionnel en symbole de modernisation et d’adaptation du droit aux exigences contemporaines, cette réforme soulève de multiples interrogations quant à sa pertinence véritable et à son efficacité pratique. L’étendue des modifications interroge également sur l’adéquation des ajustements aux réalités économiques et juridiques des États membres. En effet, quelques années à peine après cette réforme, des interrogations substantielles ont émergé quant à la reconfiguration du droit des sociétés et aux modalités de sa mise en œuvre. Ces préoccupations révèlent les failles structurelles du nouvel AUSCGIE, en ce qu’elles conduisent à s’interroger sur sa capacité véritable à instaurer un ordre juridique cohérent au sein de l’espace de l’OHADA, apte à discipliner les entreprises dans la réalisation de leur objet social, tout en intégrant les impératifs contemporains de gouvernance durable. Par ailleurs, l’AUSCGIE reflète les tensions structurelles inhérentes à l’idée même d’harmonisation dans un espace caractérisé par des disparités économiques, politiques et institutionnelles persistantes. Cette tension prend une acuité particulière au regard des rapports normatifs que l’OHADA entretient avec d’autres instances régionales, notamment l’UEMOA et la CEMAC. L’uniformisation des règles, loin d’être un processus fluide et homogène, semble entravée par ces clivages qui fragmentent encore l’espace juridique et judiciaire de l’OHADA. L’objectif de ces travaux n’est pas de livrer une exégèse doctrinale purement descriptive de l’AUSCGIE, ni d’en proposer une critique systématique, encore moins dans une dénégation gratuite de l’œuvre normative du législateur de l’OHADA. Il s’agit plutôt, en mobilisant principalement le droit français, allemand et celui de l’Union européenne (UE), d’analyser la pertinence de cette réforme à l’aune des réalités locales et internationales du droit des affaires, afin d’en apprécier l’efficacité et la capacité à répondre aux défis contemporains auxquels les économies africaines sont confrontées. Cette étude s’attache à apprécier la mesure dans laquelle l’Acte uniforme révisé parvient à véritablement répondre aux attentes qu’il a suscitées. Elle vise à confronter la performativité du discours réformateur à la réalité de sa mise en œuvre, en évaluant la capacité effective du texte à encadrer rationnellement l’activité des entreprises, à catalyser les investissements endogènes et à susciter une confiance durable des investisseurs. Ces axes d’investigation, qui articulent la normativité proclamée et la normativité vécue de l’AUSCGIE révisé, constituent le cœur théorique de la présente recherche. Celle-ci se positionne dans une démarche résolument dé-constructive, tendant à dévoiler les apories structurelles, les incohérences téléologiques et les effets de dissonance entre le modèle prescriptif et les pratiques institutionnelles effectives. It is now well established that on April 17, 1997, pursuant to Articles 1 and 2 of the Treaty on the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), signed in October 1993 in Port-Louis, Mauritius, the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (AUSCGIE) was adopted. Presented at the end of the twentieth century as a major legislative achievement, this legal instrument aimed to establish uniform provisions governing commercial companies and economic interest groups operating within the OHADA member states. Fifteen years post-adoption, the AUSCGIE underwent its first substantial revision during the 35th session of the OHADA Council of Ministers, convened on January 30, 2014, in Ouagadougou, Burkina Faso. This reform, promulgated in the OHADA Official Journal on February 4, 2014, and entering into force on May 5 of the same year, distinguished itself by its unprecedented scope – over 450 provisions were amended, while numerous new stipulations were introduced, reflecting an intervention of exceptional legislative magnitude. Nevertheless, this revision, ostensibly designed to respond to contemporary imperatives for a legal framework balancing modernity, originality, legal certainty, and flexibility, has engendered significant concerns regarding its substantive relevance and practical efficacy. The breadth of these amendments raises critical questions not only about the coherence and stability of the legal framework but also about the congruence of these adjustments with the economic and juridical realities of the member states. Indeed, only a few years after this reform, significant questions emerged concerning the transformation of company law (the AUSCGIE) and the modalities of its implementation. These concerns reveal the structural shortcomings of the new AUSCGIE, as they lead to doubts about its real capacity to establish a coherent legal order within the OHADA area, capable of regulating companies in the pursuit of their corporate purpose while integrating contemporary imperatives of sustainable governance. Furthermore, the AUSCGIE reflects the structural tensions inherent in the very idea of harmonization within a space characterized by persistent economic, political, and institutional disparities. This tension becomes particularly acute when considering the normative relationships that OHADA maintains with other regional organizations, notably UEMOA and CEMAC. The uniformization of rules, far from being a smooth and homogeneous process, appears hindered by these divisions, which continue to fragment the legal and judicial space of OHADA. The purpose of this research is neither to offer a purely descriptive doctrinal exegesis of the AUSCGIE nor to propose a systematic critique, let alone to deny gratuitously the normative achievements of the OHADA legislator. Rather, by drawing mainly on French, German, and European Union (EU) law, it aims to analyze the relevance of this reform in light of both local and international realities of business law, in order to assess its effectiveness and its ability to respond to the contemporary challenges facing African economies. This study seeks to assess the extent to which the revised Uniform Act truly meets the expectations it generated. It aims to confront the performativity of the reformist discourse with the reality of its implementation, by evaluating the text’s actual capacity to rationally regulate corporate activity, to catalyze endogenous investment, and to foster sustainable investor confidence. These areas of investigation, which connect the proclaimed and the lived normativity of the revised AUSCGIE, constitute the theoretical core of the present research. The study adopts a rigorously deconstructive approach, intended to unveil the structural aporias, teleological inconsistencies, and dissonant effects that emerge between the prescriptive model and the institutional practices effectively shaping it