Bibliographie sélective OHADA

Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique que désormaisdes compétences fiscales soient dévolues aux organes communautaires et remettent encause les compétences exclusives des Etats membres prônées par les constitutionsnationales en la matière. Ainsi donc, pour accompagner la politique monétaire commune etcelle commerciale, l’UEMOA s’est évertuée à encadrer les compétences fiscales des Etatsmembres en légiférant dans le domaine fiscal, tantôt en encadrant les pouvoirs des Etats,tantôt en confisquant entièrement ces pouvoirs.Cette étude se donne pour objectif de faire le bilan de l’intégration en Afrique de l’Ouesten faisant ressortir les forces et les faiblesses après une vingtaine d’années d’expérience del’intégration. West African states, after an unsuccessful experience through ECWA, engaged in aprocess of integration in the image of the European Union with the signing of the UEMOATreaty on 1st January 1994. This process, which aims to harmonize tax rules mean thatnow powers of taxation are assigned to Community institutions and challenge the exclusivecompetence of the Member States advocated by national constitutions in the matter.Therefore, to accompany the common monetary policy and the commercial, UEMOA hasstrived to frame the fiscal powers of the Member States through legislation in the tax area,sometimes bordering the powers of States, now fully taking these powers. After twentyyears of experience, the study's objective is to take stock of integration in West Africa,highlighting the strengths and weaknesses.

Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOA. Legal studies on African Public Finance rarely address fiscal policy issues. The economic nature of this subject isprobably the reason. Yet the creation of economic integration space between states sharing the same currency led the law,including community law, to take a firm hold on fiscal policy issues. Any fiscal laxity from a state has repercussions on theothers and the stability of the monetary Union. The strengthening of economic integration, in west Africa, with the WAEMUTreaty of 1994 has been accompanied by the setting up of a converging measures of budgetary policies of states members. This consists in monitoring, through a community institutional framework, compliance by states with some criteria, mainlybudgetary. The convergence of budgetary policies thus refers to common budgetary discipline to be observed by the statesmembers of the WAEMU area. The establishment of such measures necessarily ends at the normative level by thetransformation of public finance law of states. The compliance with community budget discipline goes through self-discipline that states must self-impose in the management of their public finances. This new community power has an effect on national finance through their content, their public policy choices and management techniques. The aim of this study is to take an interest in one of the determining transformations factors of national public finance management systems in the states members of the WAEMU area.

La lutte contre les fléaux sanitaires enregistre un nombre pléthorique d’acteurs, opérant avec des instruments et des stratégies différents. Cette pluralité d’acteurs et d’instruments affecte la cohérence du cadre organico-fonctionel de protection du droit à la santé et pose un véritable défi de coordination. Notre étude axée sur le cas spécifique du Sénégal, interroge les mécanismes actuels de coordination qui ont montré leurs limites à l’épreuve de la pratique, tant au niveau national qu’international. Dans l’ordre interne sénégalais, l’impératif de coordination des actions sanitaires est plus affirmé que traduit dans la réalité. Au niveau international, les multiples dispositifs de coordination se caractérisent par une approche statique, largement dépassée par les réalités complexes du droit de la santé. Cette thèse se propose de dépasser l’approche statique pour une stratégie dynamique de la coordination, centrée sur le mécanisme de régulation. Plus adaptée aux déséquilibres qui caractérisent le cadre de protection du droit à la santé, la coordination-régulation que nous avons retenue, s’attachera à assurer une bonne articulation entre le principe de la responsabilité et la gouvernance sanitaire pour une plus grande efficacité des actions sanitaires dans les États en développement, à travers l’exemple du Sénégal.Mots clés : Coordination, Sénégal, OMS, fragmentation des actions sanitaires, droit à la santé, ONG, approche verticale, approche systémique, efficacité, efficience, gouvernance sanitaire, responsabilité sanitaire, régulation, déséquilibres, médecine traditionnelle, approche dynamique, fléaux sanitaires, politiques nationales, télémédecine. Strategies. This plurality of actors and instruments affects the coherence of the organic-functional framework for the protection of the right to health and poses a real coordination challenge. Our study focuses on the specific case of Senegal, questions the current coordination mechanisms that have shown their limits to the test of practice, both nationally and internationally. In the Senegalese internal order, the imperative coordination of health actions, although present in speeches and texts, is insufficiently translated into reality. At the international level, the multiple coordination mechanisms are characterized by a static approach that has been largely overtaken by the new realities of health law. This thesis offers to go beyond a static approach for a dynamic strategy of coordination, centered on the regulation mechanism. More adapted to the imbalances that characterize the framework of protection of the right to health, the coordination -regulation will seek to ensure a good articulation between the principle of the responsibility and the sanitary governance for a greater effectiveness of the sanitary actions in the States in development, through the example of Senegal;

A la suite de beaucoup d’autres pays, ceux de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ont adopté le système de gestion par la performance des politiques publiques. Il s’agit d’un système global qui inclut, en phase d’élaboration des politiques publiques – déclinées en missions, programmes et actions -, de reconnaître la contrainte budgétaire qui s’impose partout, de définir le périmètre de ces politiques, d’en dégager les priorités et d’envisager leur exécution dans un cadre pluriannuel. En phase d’exécution, la gestion par la performance implique d’accorder plus de liberté aux gestionnaires, notamment dans l’utilisation des ressources tant humaines que matérielles. En contrepartie de cette liberté, se trouve la responsabilité des gestionnaires. En phase de contrôle enfin, la gestion par la performance suppose la modernisation des contrôles a posteriori traditionnels par leur inclusion dans les contrôles préventifs managériaux que sont le contrôle interne, le contrôle de gestion, l’audit. Elle suppose enfin un usage plus systématique de l’évaluation.