Bibliographie sélective OHADA

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  • Avec l’avènement des traités OHADA et CEMAC, deux niveaux de contrôle juridictionnel des normes communautaires existent désormais dans chaque Etat membre des deux organisations. Le premier contrôle juridictionnel s’exerce devant les juridictions nationales et le second devant les juridictions communautaires. Les violations du droit uniforme OHADA sont sanctionnées en premier lieu par les juges nationaux, à charge pour les parties d’exercer un recours devant les juges supranationaux. Dans l’un et l’autre cas, cette coexistence par superposition des organes juridictionnels nationaux et supranationaux rend nécessaire les recherches, dans leur conception, organisation, caractéristiques et fonctionnement, des critères de répartition des compétences entre les ordres juridictionnels nationaux et supranationaux d’une part et entre les ordres juridictionnels communautaires et uniformes d’autre part. With the advent of the OHADA and CEMAC treaties, two levels of judicial review of community standards now exist in each member state of the two organizations. The first judicial review is carried out before national courts and the second before Community courts. Violations of OHADA uniform law are sanctioned in the first place by national judges, on the condition that the parties seek recourse before the supranational judges. In both cases, this coexistence by superposition of national and supranational judicial bodies makes it necessary to research, in their conception, organization, characteristics and functioning, criteria for the distribution of competences between the national and supranational jurisdictional orders of on the one hand and between community and uniform jurisdictional orders on the other.

Dernière mise à jour depuis la base de données : 23/03/2026 13:00 (UTC)

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