Bibliographie sélective OHADA

En Afrique, le voisin est, en règle générale, un véritable « frère de service », même si, à la faveur d’une urbanisation plus que galopante, il est parfois un gêneur. Pourtant, à l’observation, peu de procès sont intentés dans le cadre du voisinage. On peut alors penser que cette carence est de nature à couver les conflits et à prédisposer les uns et les autres à se réconcilier, comme à l’intérieur d’une communauté. Comme corollaire, le droit du voisinage tel qu’il ressort des textes hérités de la colonisation et qui sont encore en vigueur dans la plupart des États africains n’est pas entièrement adapté aux réalités de la vie dans les quartiers africains. D’où, sans doute, la nécessité pour ce continent, de développer son propre droit du voisinage. Ce développement orienté vers un assouplissement de certaines règles juridiques régissant la matière prendrait d’abord appui sur le fait que le droit positif lui-même a conservé des règles amiables dans les rapports de voisinage, notamment en matière de copropriété, de servitude et de mitoyenneté. Il s’appuierait ensuite sur l’inadaptation de la catégorie de règles qui tendent à exacerber les droits individuels dans le voisinage. Enfin, il s’appuierait sur la tendance des législations contemporaines à promouvoir la conciliation comme préalable aux procédures contentieuses.

À la faveur de deux textes législatifs portant respectivement organisation judiciaire et institution d’un juge du contentieux des difficultés d’exécution, tous les présidents des juridictions de l’ordre judiciaire, y compris celui de la Cour suprême, sont désormais compétents au Cameroun, pour connaître du contentieux des difficultés d’exécutions. Cette compétence suscite une question : l’article 49 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution renvoie-t-il à une seule juridiction à l’intérieur de chaque État membre de l’OHADA ou alors, un État peut-il créer plusieurs juridictions de l’exécution ? Diverses raisons portent à croire que le juge de l’exécution est un juge unique, à compétence exclusive. En effet, il est difficile d’admettre la multiplication des juridictions de l’exécution sans pervertir la philosophie de l’instance en difficultés d’exécution et sans courir le risque de compromettre les voies de recours contre la décision rendue à la suite d’un procès relatif à cette matière. Dès lors, la législation camerounaise qui a opéré une parturition de la loi communautaire mérite d’être frappée par l’effet abrogatif automatique de l’article 10 du traité OHADA.

Compte tenu de la complexité et de la dimension sensible de la gestion des affaires de propriété intellectuelle ainsi que de la diversité des modalités de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle dans différents ressorts juridictionnels, les MARL sont aujourd’hui un moyen efficace de régler les litiges de propriété intellectuelle. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les affaires de propriété intellectuelle qui impliquent des considérations commerciales. En effet, la propriété intellectuelle fait désormais partie intégrante du commerce international et de l’économie mondiale. D’où le développement du contentieux non juridictionnel international de la propriété intellectuelle avec pour fondement la création de plusieurs centre internationaux d’arbitrage et de médiation de droit commun et d’un centre spécialisé en arbitrage et médiation des litiges de propriété intellectuelle : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Cette montée en puissance des MARL en matière de propriété intellectuelle se justifie par l’émancipation de ces derniers par rapport à l’ordre public qui ne joue plus son rôle limitatif voir perturbateur. Il se voit aujourd'hui cantonné dans un rôle lui permettant d'assurer sa fonction naturelle de défense des intérêts légitimes de l'État, mais sans entraver les activités privées qui s'y conforment.

Les parties, en insérant une clause résolutoire dans leur contrat peuvent exercer une réelle influence sur les pouvoirs du juge. En réalité au moyen de cette clause, ces parties cherchent à aménager les pouvoirs du juge aussi bien en amont à la conception, qu’en aval dans la mise en œuvre de cette clause. La plupart des pouvoirs du juge peuvent être affectés à des degrés divers par les prévisions des parties. Mais il demeure que les pouvoirs détenus par ces parties en présence d’une clause résolutoire ne sont pas absolus et peuvent présenter à certains moments de réels dangers. En effet, le juge ne fait pas preuve d’une soumission totale aux prévisions des contractants en présence d’une clause résolutoire. Si ce juge a, dans certains domaines de cette clause perdu l’exclusivité, cette exclusivité n’a tout de même pas disparu. L’imperium du juge fait parfois concurrence avec celui des contractants pour rappeler ces derniers à l’ordre lorsque cela est nécessaire. Dans ce sens, le juge réagit par exemple en contrôlant, en qualifiant, en interprétant et en constatant l’acquisition de cette clause que les parties ont cru pouvoir mettre à l’abri de son intervention. Cependant, il n’est pas question d’annihiler les attentes des parties en présence d’une clause résolutoire en appelant une intervention sans limite du juge. Mais il s’agit de proposer, en les encourageant, et de façon concrète les voies que le juge peut emprunter pour ressurgir efficacement en présence d’une telle clause, et l’avantage que peut représenter ces interventions pour le contrat pris de façon générale. La finalité recherchée étant de promouvoir une attitude du juge suffisamment conciliatrice aussi bien des intérêts contractuels que généraux

La jurisprudence permet de rendre compte de l’effectivité des normes juridiques.En matière de propriété intellectuelle, un panorama de quelques décisions marquantes rendues pendant la période de janvier 2016 à décembre 2021 permet de se faire une idée des questions soumises aux tribunaux et cours.Un aperçu de dix décisions africaines offre l’occasion d’analyser l’interprétation des textes nationaux et supranationaux concernant notamment les conditions de protection des créations intellectuelles ainsi que la mise en oeuvre de ces droits par les juridictions des espaces OHADA, OAPI, ARIPO ainsi que de l’Égypte. MOTS CLÉS Afrique – Brevet – Dessins et modèles – Droit d’auteur – Propriété intellectuelle – Propriété industrielle ABSTRACT Caselaw provides an insight into the effectiveness of legal norms.In the field of intellectual property, a panorama of some of the most important judgments delivered during the period from January 2016 to December 2021 gives an idea of the questions submitted to the courts.An overview of ten african decisions offers the opportunity to analyse the interpretation of national and supranational texts relating to the conditions of protection of intellectual creations as well as the enforcement of these rights by the courts of the OHADA, OAPI, ARIPO spaces and Egypt.