Bibliographie sélective OHADA

Il existe certains litiges en droit douanier où l’on ne peut accéder au juge sans avoir écarté la possibilité d’un recours à la transaction. La transaction a non seulement l’avantage de réduire les délais, mais aussi d’alléger les procédures de résolution des litiges en matière douanière. La question se pose de savoir en quoi consiste la transaction douanière dans la sous-région CEMAC ? En réalité, le problème qui se pose est celui de rechercher l’appréhension de cette procédure qui est également largement appliquée en droit fiscal. Face à cette interrogation, des recherches ont été menées sur le sujet à l’aide de la méthode juridique axée sur l’exégèse des textes de droit douanier de la sous-région, principalement le Code des douanes CEMAC. De ces recherches, il apparait que la transaction est un privilège de l’administration des douanes qui marque l’extinction des poursuites à la fois fréquente et vigoureuse. Il s’agit donc d’une procédure particulière. A ce propos, il est apparu loisible de présenter l’encadrement juridique de la transaction douanière d’une part, avant de faire l’état de sa mise en œuvre d’autre part. L’avènement de la transaction a réduit d’une certaine manière les pouvoirs du juge en contentieux douanier, ce dernier ne pouvant se saisir de manière automatique de certains litiges. Certain disputes in customs law cannot be brought to court without first exploring the possibility of a transaction. Transaction offers the advantage of reducing delays and streamlining the resolution of customs disputes. This raises the question: what constitutes a customs transaction in the CEMAC sub-region? The challenge lies in understanding this procedure, which is also common in tax law. Research into this question employed a legal method, focusing on the interpretation of customs law texts in the sub-region, primarily the CEMAC Customs Code. This research reveals that transactions are a privilege to the customs administration, resulting in the cessation of frequent and vigorous prosecutions. As such, they represent a special procedure. Accordingly, this paper seeks to outline the legal framework for customs transactions and describe their implementation. The advent of transactions has, to some extent, curtailed the powers of judges in customs litigation, as certain disputes can no longer be automatically brought before them.