Bibliographie sélective OHADA

La médiation des litiges de consommation est l’un des modes de règlements amiables de différends. Bien qu’elle existe de façon éparse et hétéroclite en France, le droit de l’Union européenne a entendu aujourd’hui promouvoir la médiation de consommation, après l’adoption de l’action de groupe, par sa généralisation assortie notamment de garanties de diligence et de compétence professionnelle, d’indépendance et d’impartialité, ceci dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable. L’objectif est de « renforcer l’effectivité du droit, et la confiance des consommateurs dans l’économie » par un accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résolution des litiges nationaux et transfrontaliers. Qu’en est-il alors, après trois années d’existence, de la pratique de la procédure de médiation et de son efficacité ? Mediation of consumer disputes is one of the means of amicable dispute resolution. Although, it exists in a sparse and heterogeneous way in France, the European Union law today intends to promote consumer mediation, after the adoption of class action, by its generalization accompanied in particular by guarantees of diligence and professional competence, independence and impartiality, this in the context of a transparent, efficient and fair procedure. The aim is "to strengthen the effectiveness of the law and consumer confidence in the economy" through access to simple, efficient, fast and low-cost ways of resolving domestic and cross-border disputes. After three years of existence, what is the situation concerning the application of the mediation procedure and its effectiveness?