Bibliographie sélective OHADA

Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.

Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Union européenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loi étrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquer une loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactions défensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le système juridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’intervention récurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au système juridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent également faire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droit international privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étude défend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait pour effet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Union européenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loi étrangère appartenant à d’autres Etats membres.