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Des voix s’élèvent pour applaudir la récente consécration par le législateur OHADA du pacte commissoire. Il est présenté comme un mécanisme de recouvrement, qui permet d’obtenir plus rapidement et à moindre coût le remboursement de la créance garantie. Pourtant, on est bien loin de cette situation. Raisonnablement, le créancier bénéficiaire d’un pacte commissoire ne dispose entre ses mains que d’une arme d’une relative efficience doublée d’une efficacité incertaine.
Dernière mise à jour depuis la base de données : 08/09/2026 13:00 (UTC)
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