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  • Cette réflexion s’inscrit dans le contexte des débats relatifs à l’actualité de la distinction classique entre droit public et droit privé au regard du développement contemporain des branches du droit. Certes, l’univers du droit est caractérisé par une distinction bien connue entre le droit public et le droit privé appelé summa divisio. Cette expression latine signifiant la « division la plus élevée » ou « division suprême » consiste à opérer une distinction entre deux catégories juridiques, notamment droit public et droit privé, considérée comme étant la division la plus fondamentale. Toutefois, l’existence des disciplines, de plus en plus difficile, à classer (empruntant, à la fois, au droit public et au droit privé), renforcée par la porosité des frontières entre droit public et droit privé, révèle que cette distinction n’est pas absolue. Ce qui permet de s’interroger sur la pertinence cette summa divisio. This reflection takes place in the context of debates relating to the topicality of the classic distinction between public law and private law with regard to the contemporary development of branches of law. Certainly, the world of law is characterized by a well-known distinction between public law and private law called summa divisio. This Latin expression meaning the “highest division” or “supreme division” consists of making a distinction between two legal categories, notably public law and private law, considered to be the most fundamental division. However, the existence of disciplines, which are increasingly difficult to classify (borrowing from both public law and private law), reinforced by the porosity of the boundaries between public law and private law, reveals that this distinction is not absolute. Which allows us to question the relevance of this summa divisio.

Dernière mise à jour depuis la base de données : 10/09/2026 13:00 (UTC)

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