Résultats 3 ressources
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Dans le contexte actuel d'échange automatique de renseignements en matière fiscale, quelles sont les perspectives de la médiation et de l'arbitrage comme modes de résolution des litiges relatifs aux services financiers - spécialement la gestion de fortune et le conseil en placement - que la place financière suisse offre à sa clientèle privée et institutionnelle suisse et étrangère? Cet article commence par un rapide tour d'horizon international de la situation. Il examine ensuite le développement de la médiation qui résultera de la mise en oeuvre de la loi sur les services financiers et s'achève par quelques réflexions sur l'arbitrage et les actions collectives dans ce domaine.
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Année de publication
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Entre 2000 et 2025
(3)
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Entre 2010 et 2019
(3)
- 2018 (3)
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Entre 2010 et 2019
(3)
Langue de la ressource
Ressource en ligne
- oui (3)