Bibliographie sélective OHADA

Les services publics industriels et commerciaux en République Démocratique du Congo ont bel et bien existé depuis longtemps, généralement sous la forme des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), hier entreprises publiques à caractère industriel et commercial, sous régime de la loi-cadre du 6 janvier 1978, aujourd’hui sociétés commerciales relevant toujours de la dualité du Droit applicable. Dans cette dissertation, nous soutenons que la gestion en société mixte est appropriée à ce que nous considérons comme services publics industriels et ou commerciaux issus de la convention de partenariat public-privé, dans la mesure où nous estimons que ce mode de gestion est compatible et avantageux de par la nature même de ces services.