Bibliographie sélective OHADA

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  • Le travail décent est aspect important figurant par les droits économiques, sociaux et culturels en République Démocratique du Congo (RDC). Cependant, tout le monde peut accéder à cette prérogative sans discrimination en rapport avec la race, l’origine ou le handicap à condition de remplir les critères imposés pour le poste d’emploi. Cette étude analyse l’effectivité du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC, en confrontant les textes légaux, notamment la loi nº22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap aux réalités sociales marquées par certains défis d’ordre institutionnel, social et économique. C’est dans cette optique que l’on se propose d’analyser la législation en vigueur ainsi que son application et d’identifier les principaux obstacles qui limitent l’accès au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC. Pour y arriver, la dogmatique juridique est la stratégie mobilisée avec la technique documentaire et celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats selon lesquels il se remarque la non-application de la loi en matière du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC, c’est ce qui justifie la persistance de la discrimination, les préjugés, difficulté d’accès à l’éducation ou la formation. Decent work is an important aspect among the economic, social, and cultural rights in the Democratic Republic of Congo (DRC). However, everyone can access this prerogative without discrimination based on race, origin, or disability, provided they meet the criteria imposed for the job position. This study analyzes the effectiveness of the right to decent work for persons with disabilities in the DRC, confronting legal texts, notably Law No. 22/003 of May 3, 2022, concerning the protection and promotion of the rights of persons with disabilities, with social realities marked by certain institutional, social, and economic challenges. It is in this perspective that we propose to analyze the existing legislation as well as its application and to identify the main obstacles that limit access to decent work for persons with disabilities in the DRC. To achieve this, legal dogmatics is the strategy employed along with documentary techniques and free interviews. Thus, we have concluded that there is a noticeable non-application of the law regarding the right to decent work for persons with disabilities in the DRC, which justifies the persistence of discrimination, prejudice, and difficulties in accessing education or training.

  • Le travail décent est celui qui tient compte de la dignité humaine et se matérialise par une rémunération non seulement juste mais aussi équitable. L’inclusion au travail décent demeure jusqu’à ce la voie principale pour le développement économique d’un Etat. Cependant, la présente étude tend à analyser les conséquences d’exclusion du droit au travail décent des personnes vivant avec handicap en République Démocratique du Congo qui se dégagent suite au non-respect de la loi nº22/003 du 3 mai 2022 qui consacre le droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap. Pour y arriver, la sociologie du droit est la stratégie mobilisée pour cette étude avec la technique d’enquête accompagnée par celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats suivants : Le non-respect de la loi en matière de droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap engendre comme conséquences, les violations des obligations constitutionnelles et légales nationales, la responsabilité internationale de l’Etat congolais, l’aggravation de la pauvreté, le sous-développement national, la diminution des recettes publiques, la marginalisation et exclusion sociale, le chômage, la réduction des opportunités, Dépendance familiale accrue, des tensions et conflits familiaux. Decent work is one that takes into account human dignity and is manifested through remuneration that is not only fair but also equitable. Inclusion in decent work remains the main pathway to the economic development of a state. However, this study aims to analyze the consequences of excluding the right to decent work for persons with disabilities in the Democratic Republic of the Congo, which arise from the non-compliance with law no. 22/003 of May 3, 2022, which enshrines the right to decent work for persons with disabilities. To achieve this, the sociology of law is the strategy employed for this study, utilizing a survey technique accompanied by free interviews. Thus, we arrived at the results: Non-compliance with the law regarding the right to decent work for persons with disabilities leads to consequences such as violations of constitutional and national legal obligations, international responsibility of the Congolese state, worsening poverty, national underdevelopment, reduced public revenue, marginalization and social exclusion, unemployment, decreased opportunities, increased family dependency, and tensions and conflicts within families.

  • Cette étude analyse l’interaction qui existe entre la persistance des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans l’informalité et la pression fiscale provinciale à Kisangani. Le constat est que malgré l’existence d’un cadre fiscal sur la formalisation des entreprises, le nombre des entreprises œuvrant dans l’économie informelle est très réduit. La recherche s’interroge sur l’efficacité des mécanismes de mobilisation des recettes provinciales. La présente recherche a fait appel à l’exégèse juridique et à la sociologie du droit comme méthode de recherche et repose sur une approche hybride, combinant une analyse documentaire pour les données secondaires et enquête pour les données primaires (terrain) auprès d’un échantillon raisonné de 40 PME, y compris les agents des administrations fiscales. Les résultats relèvent que 80% des enquêtés considèrent l’impôt comme une charge pour leurs activités et 60% des entreprises fonctionnent dans l’informalité. L’étude met en exergue un paradoxe institutionnel : la province met beaucoup plus l’accent sur la mobilisation des recettes que sur la promotion des PME, provoquant ainsi une pression fiscale et des stratégies de contournement (évitement spatial, corruption et négociation informelles). La recherche démontre que l’informalité des PME à Kisangani n’est pas une question de mauvaise foi ni de manque de civisme fiscal, mais mécanisme rationnel de survie face à un système fiscal inadapté. Elle préconise une transition d’une fiscalité de prélèvement vers une fiscalité de promotion pour éviter le cercle vicieux de dépendance budgétaire. This study analyzes the interaction between the persistence of Small and Medium Enterprises (SME) in informality and provincial tax pressure in Kisangani. The observation is that despite the existence of a tax framework for the formalization of businesses, the number of businesses operating in the informal economy is very small. The research questions the effectiveness of the mechanisms for mobilizing provincial revenue. The present research used legal exegesis and the sociology of law as a research method and is based on a hybrid approach, combining documentary analysis for secondary data and surveys for primary data (field) from a reasoned sample of 40 SMEs, including agents from tax administrations. The results show that 80% of respondents consider tax as a burden on their activities and 60% of businesses operate in informality. The study highlights an institutional paradox: the province places much more emphasis on revenue mobilization than on the promotion of SMEs, thus causing tax pressure and circumvention strategies (spatial avoidance, corruption and informal negotiation). The research demonstrates that the informality of SMEs in Kisangani is not a matter of bad faith or lack of tax compliance, but a rational survival mechanism in the face of an inadequate tax system. It advocates a transition from a levy-based tax system to a promotion-based tax system to avoid the vicious cycle of budgetary dependence.

Dernière mise à jour depuis la base de données : 11/08/2026 13:00 (UTC)

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