Bibliographie sélective OHADA

Never was there a time whereby investment dispute settlement came to the forefront of every possible communication outlet, from academia and mainstream news to civil societies and an outright protest of the public. TTIP and CETA brought ISDS to a broad daylight scrutiny in many parts of Europe getting the attention of law and policy makers at EU and national level. The criticisms and anxiety over ISDS relates to divergent interpretation of similar or identical International Investment Agreements (IIAs) provisions that lead to inconsistency and unpredictability of decisions, lack of transparency in investment disputes, lack of independence and impartiality of arbitrators, the elite group of arbitrators, costs, diversions of public money from public goods and services, ‘chilling effect’ on state regulatory powers and bypassing national judicial systems.; With a view to establish and tackle the problem with a meaningful solution to the legitimate concerns and anxieties, the EU, with its competence to conclude the Investment Agreements, attempted to create two mechanisms. The inclusion of Investment Court System (ICS) in newly concluded IIAs and the creation of a multilateral investment court.; This article will assess the three systems together, i.e. the ISDS, ICS, and the multilateral investment court, in terms the pros and cons and attempt to envisage the policy shortcomings or benefits under any of the systems. Jamais il n'y a eu une époque où le règlement des différends en matière d'investissement a été au premier plan de tous les moyens de communication possibles, qu'il s'agisse d'universitaires, de la presse grand public, de la société civile voire d’actions publiques. La TTIP et la CETA ont permis à l'ISDS de faire l'objet d'un examen minutieux dans de nombreuses parties de l'Europe, attirant l'attention des législateurs et des décideurs politiques au niveau européen et national. Les critiques et l'anxiété à l'égard de l'ISDS ont trait à l'interprétation divergente de dispositions similaires ou identiques des accords internationaux d'investissement (AII) qui conduisent à l'incohérence et à l'imprévisibilité des décisions, au manque de transparence dans les différends en matière d'investissement, au manque d'indépendance et d'impartialité des arbitres, à l'élite des arbitres, aux coûts, aux détournements de fonds publics des biens et services publics, à l'"effet paralysant" sur les pouvoirs réglementaires des États et au contournement des systèmes judiciaires nationaux. En vue d'établir et d'aborder le problème avec une solution significative aux préoccupations et aux inquiétudes légitimes, l'UE, avec sa compétence pour conclure les accords d'investissement, a tenté de créer deux mécanismes. L'inclusion de l'Investment Court System (ICS) dans les AII nouvellement conclus et la création d'un tribunal multilatéral de l'investissement. Cet article évaluera les trois systèmes ensemble, c'est-à-dire le SIPDS, le SCI et le tribunal multilatéral de l'investissement en termes d'avantages et d'inconvénients et tentera d'envisager les lacunes ou les avantages de l'un ou l'autre des systèmes.