Bibliographie sélective OHADA

Quelle incidence le mariage par procuration peut-il avoir sur l’institution du mariage et de la famille ? Pour répondre à cette question, c’est l’impact même de la procuration sur la nature contractuelle du mariage ainsi que sur sa nature institutionnelle qui sera étudié. Il en ressort que le mariage par procuration est une approche purement contractuelle du mariage qui aboutit à la fragilisation du mariage comme institution avec pour risques l’affaiblissement de l’institution familiale à travers les détournements du mariage, les mariages forcés et les divorces. What impact can proxy marriage have on the institution of marriage? To answer this question, it is the impact of the power of attorney on the contractual nature of marriage as well as its institutional nature that will be studied. It emerges that proxy marriage is purely contractual approach to an institution with the risks of weakening of the family institution through the embezzlement of marriage, forced marriages and divorces

Une bonne partie de la doctrine juridique semble admettre le contrat de commerce international comme source du droit. Pourtant, plusieurs éléments pertinents intrinsèques et même extrinsèques au contrat de commerce international conduisent à contester sa qualité de source du droit. En effet, s’il est possible de retenir qu’il crée des normes, celles-ci sont en opposition avec les critères habituels et les spécificités de la loi. En recherchant des critères d’acceptabilité auprès de la jurisprudence, l’arrimage reste difficile notamment en raison de ce que les parties se tourneront souvent vers une juridiction arbitrale qui saura leur garantir la non-diffusion du litige et du contrat ; une recherche de confidentialité et de secret qui n’est pas de nature à susciter la naissance d’une force créatrice du droit. Le rôle d’influenceur de la doctrine s’en voit ainsi compromis puisqu’il faut que le contrat établi soit connu pour que la doctrine veuille, par son influence toucher le législateur à ce propos. Bref, dans l’ordre juridique interne, le contrat de commerce international, est contesté en tant que source du droit. La lex mercatoria ne semble pas non plus porter un meilleur écho à la thèse du contrat de commerce international comme source du droit. D’ailleurs, de nombreuses controverses remettent en cause sa qualité d’ordre juridique. Et si les pratiques contractuelles internationales organisées ou relativement spontanées sont d’une grande richesse inventive, elles ne semblent pas suffisantes pour alimenter une vraie théorie des sources mercatiques. La juridicité de la lex mercatoria étant contestée, il n’est possible d’y trouver une source du droit que dans l’hypothèse d’une juridicité propre à la lex mercatoria. Et l’émancipation de la lex mercatoria par rapport à l’ordre juridique national et international semble se confirmer.

La plupart des auteurs s’accordent à reconnaître l’irresponsabilité de la personne morale en droit OHADA. Or, cette irresponsabilité est discutable. D’une part, l’héritage historique issu des débats sur le principe de la responsabilité pénale des personnes morales ne permet pas de croire à une telle irresponsabilité. D’autre part, le silence du traité OHADA sur la question peut être compris comme la liberté accordée aux Etats membres d’user pleinement de leur souveraineté s’agissant du principe de la responsabilité pénale des personnes morales ; ceci étant corroboré par un arrêt de la CJCE rendu dans une situation similaire à celle prévalant dans le cadre de l’OHADA. Dans cette hypothèse, dans les Etats membres comme le Togo et le Burkina Faso qui ont généralisé le principe de la responsabilité pénale des êtres moraux, les personnes morales peuvent être aisément poursuivies pour des infractions du droit OHADA ; étant entendu que les infractions qui n’excluent pas les personnes morales comme auteurs sont nombreuses dans les Actes uniformes. Malheureusement, le difficile accès à la jurisprudence dans ces États empêche la vérification en fait de l’hypothèse. Toutefois une position judiciaire neutre c’est-à-dire l’inexistence de poursuites de personnes morales pour des infractions prévues par les Actes uniformes et l’absence de jurisprudence confirmant l’impossibilité de poursuivre les personnes morales, ne saurait être une onction à la thèse de l’irresponsabilité pénale des personnes morales. Elle peut s’interpréter comme une position attentiste face à une doctrine jusque-là peu convaincante. Title : Another Look on the Criminal Liability of Corporates Bodies. Under OHADA Law, most authors agree on the unaccountability of legal persons. Yet, this unaccountability is questionable. On the one hand, the historical legacy from the debates on the principle of the accountability of legal persons does not allow us to believe in that unaccountability. On the other hand, the fact that the OHADA Treaty does not deal with that question can be understood as a granted freedom to the member states to fully use their sovereignty as regards the criminal accountability of legal persons; this is confirmed by a CJCE judgement issued in a similar situation as that prevailing within the OHADA framework. Under these circumstances, in member states, such as Togo or Burkina Faso that apply the principle of criminal accountability of legal persons, legal persons can easily be subject to legal action for infringements of OHADA Law ; on the understanding that infringements that do not exclude legal persons as criminals are numerous in the uniform Acts of OHADA. Unfortunately, the fact that accessing jurisprudence in those states is very difficult makes the hypothesis impossible to verify. Nevertheless, a neutral judicial position - i.e. the non-existence of legal action towards legal persons for infringements under uniform Acts of the OHADA and the absence of jurisprudence confirming the impossibility to sue legal persons - cannot act as an unction to the thesis of legal unaccountability of legal persons. It can be interpreted as a wait-and see attitude towards a doctrine that has not been convincing enough until today.