Bibliographie sélective OHADA

La professionnalisation des activités agricoles par le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique peut susciter quelques interrogations. La raison de ce rapprochement réside dans l’Acte Uniforme sur le droit commercial général, qui ne concerne plus les commerçants uniquement, mais s’étend à d’autres professions. En effet, dans cet Acte Uniforme, tous les secteurs professionnels, y compris, les activités agricoles sont concernés. C’est dans ce sens que nous pouvons rapprocher l’activité agricole, non sous l’angle du commerçant, mais davantage comme une structure professionnelle. Dans l’Acte Uniforme toutes les professions sont incluses y compris l’activité agricole. Ceci a donné l’occasion au droit de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique de mettre en place un statut particulier profitable aussi bien aux commerçants qu’aux agriculteurs. Tout en observant dans le même temps que, l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique et celui régissant les sociétés coopératives proposent une approche qui pourrait être la plus favorable à la défense d’une structure professionnelle intéressante pour l’agriculteur qu’il s’agisse de l’entreprise individuelle ou sociétaire agricole. The professionalization of agricultural activities by the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa law may raise some questions. The reason for this closeness lies in the Uniform Act on general commercial law, which no longer concerns traders only, but extends to other professions. Indeed, in this Uniform Act, all professional sectors, including agriculture, are concerned. It is in this sense that we can relate agricultural activity, not from the point of view of the merchant, but more as a professional structure. In the Uniform Act all professions are included not leaving aside agricultural activity. This gave Organization for the Harmonization of Business Law in Africa the opportunity to set up a special status beneficial to both traders and farmers. While observing at the same time that, the Uniform Act relating to the law of commercial companies and economic interest groups and that governing cooperative companies propose an approach which could be the most favorable to the defense of an interesting professional structure for the farmer whether it is a sole proprietorship or an agricultural company.