Bibliographie sélective OHADA

La cessation des paiements est une des institutions les plus importantes du droit des entreprises en difficulté. Elle signifie le dépôt du bilan par le débiteur ; elle se traduit par l’impossibilité pour tout débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible sauf si les réserves de crédit ou les délais de paiement dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à ce passif exigible. En l’état actuel de la législation OHADA, l’avènement de cet état de cessation des paiements ferme automatiquement la voie à toute négociation amiable des difficultés de l’entreprise qui doit demander l’ouverture d’une procédure collective (judiciaire). Or toute procédure collective porte atteinte à l’image de l’entreprise en plus d’être lourde, longue et coûteuse. Si cette rigidité législative peut se justifier par la sécurisation des relations d’affaires, il n’en demeure pas moins vrai cependant qu’elle peut présenter une entrave à la sauvegarde des entreprises pour deux raisons. La première tient à l’effet couperet de la mesure combiné à l’appréciation mécanique qui en est souvent faite. En effet, un débiteur en cessation des paiements peut être solvable, alors que le débiteur insolvable a dépassé le stade de la cessation des paiements comme pour dire qu’un débiteur peut avoir un actif nettement supérieur à son passif (solvabilité) et ne pas pouvoir payer en même temps son passif exigible, faute de patrimoine liquide (cessation des paiements). La seconde tient au fait que la mesure semble inadaptée au contexte africain eu égard aux contingences économiques, ainsi qu’à l’immaturité juridique des chefs d’entreprise. Une souplesse de la règle renforcerait sensiblement les chances de redressement des entreprises en difficulté.