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  • Les traditions culturelles et l’histoire commune des états membres de l’UEMOA ont été des facteurs clé de leur rapprochement dans divers domaines. En effet, la monnaie commune de ces différents pays a permis d’instaurer les fondements d’un droit commun des investissements, et une zone de coopération fondée sur une profonde solidarité . Ceci devait se faire, à travers la reconnaissance de la liberté de circulation des capitaux dans le traité du 12 mai 1962 instituant l’UMOA qu’ils s’étaient engagés à transformer en Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine . Au fil du temps, le développement du droit communautaire en Afrique de l’Ouest a évolué et couvert un large champ qui s’étend désormais aux investissements . Les enjeux du Droit International des Investissements, en raison des exigences de la mondialisation des économies, ont contraint les États de l’espace UEMOA, importateurs de capitaux, à faire converger leur réglementation des investissements afin de favoriser leur attractivité et d’en tirer le meilleur parti . La difficulté d’un tel objectif réside d’une part, dans la nécessité d’arriver à̀ concilier leurs intérêts avec ceux des investisseurs ; qui ne sont pas toujours convergents et d’autre part, soulèvent certaines questions concernant le choix des juridictions compétentes et du droit applicable aux conventions d’investissements. L’Union n’a pas dérogé aux standards internationaux de protection des investissements qui existent pour les garanties procédurales . Elle a reconnu la pertinence de l’arbitrage comme principal mode de règlement des différends tout en réaffirmant le principe de la compétence des juridictions nationales et communautaires. Dès lors, pour débattre « de la cohabitation des juridictions encadrant la résolution des conflits issus des investissements internationaux dans l’UEMOA » thème de l’étude que nous avons menée, nous avons suivi la démarche ci-après : Au Chapitre I, nous avons présenté l’UEMOA dans toute sa composante. Dans le Chapitre II, nous avons présenté les différents investissements au sein de l’UEMOA. Quant au Chapitre III, il a porté des éclairages sur l’arbitrage au sein de l’UEMOA, l’un des principaux modes de résolution des conflits issus des investissements internationaux et traite de certaines sentences arbitrales sur des cas de conflits entre États membres de l’Union et des investisseurs. Par ailleurs, le chapitre IV propose quelques analyses critiques sur la gestion des conflits. Enfin, le Chapitre V, fait état de nos analyses critiques et recommandations à l’effet d’apporter notre contribution pour l’amélioration de cette pratique importante et délicate pour l’Union. The cultural traditions and the common history of the UEMOA member states have been key factors in bringing them together in various fields. Indeed, the common currency of these different countries has made it possible to establish the foundations of a common investment law, and an area of cooperation based on deep solidarity. This was to be done, through the recognition of the freedom of movement of capital in the treaty of May 12, 1962 establishing the UEMOA which they had undertaken to transform into the West African Economic and Monetary Union. Over time, the development of community law in West Africa has evolved and covered a large field which now extends to and covered to investment. The challenges of International Investment Law, due to the requirements of the globalization of economies, have forced the WAEMU States, importers of capital, to converge their investment regulations in order to promote their attractiveness and draw better. The difficulty of such an objective lies, on the one hand, in the need to manage to reconcile their interests with those of investors ; which are not always convergent and on the other hand, raise certain questions concerning the choice of competent courts and the law applicable to investment agreements. The Union has not departed from the international investment protection standards that exist for procedural guarantees. It recognized the relevance of arbitration as a means of settling disputes while reaffirming the principle of the jurisdiction of national and Community courts. Therefore, to debate "the cohabitation of the jurisdictions framing the arbitration of conflicts arising from international investments in the UEMOA" theme of the study that we conducted, we followed the following approach : vi In Chapter I, we presented UEMOA in its entire component. In Chapter II, we presented the various investments within the UEMOA. As for Chapter III, it shed light on arbitration within the UEMOA and deals with certain arbitral awards on cases of conflicts between Member States of the Union and investors. In addition, Chapter IV offers some critical analyzes on conflict management. Finally, Chapter V presents our critical analyzes and recommendations to make our contribution to the improvement of this important and delicate practice for the Union.

  • L’objectif de cette recherche est de démontrer que les décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale peuvent être considérées comme une source potentielle de droit au Canada. Il existe actuellement une incertitude quant au droit matériel utilisé en arbitrage international pour résoudre les différends commerciaux. Bien que l’utilisation de la lex mercatoria pour résoudre un litige soit une option, elle se heurte à de nombreuses incertitudes terminologiques et conceptuelles. L’utilisation d’une approche méthodologique de la lex mercatoria permettrait une classification de ses sources en deux branches: (1) le droit statutaire international et (2) le stare decisis des tribunaux d’arbitrage commercial international. Une telle approche méthodologique conférerait plus de certitude quant à l’application d’un droit uniforme. De plus, elle faciliterait l’étude de l’interlégalité entre les règles de la lex mercatoria et le droit matériel interne. Plus particulièrement, elle permet de comparer les similitudes et les différences des règles du droit matériel entre les décisions arbitrales internationales, le droit statutaire international et les juridictions canadiennes de common law et de droit civil. Cette comparaison rend possible une évaluation de l’influence potentielle des décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale sur le droit matériel canadien et si cette influence est plus importante en droit civil ou en common law. This paper’s objective is to demonstrate that the International Chamber of Commerce’s arbitral awards may be considered as a potential source of law in Canada. There currently exists an uncertainty as to the substantive law used in international commercial arbitration. While the use of lex mercatoria to solve commercial disputes is often referred to, several terminological and conceptual uncertainties undermine its credibility. The use of a methodological approach to lex mercatoria allows for a twofold classification of its sources through: (1) international legislation and (2) stare decisis from international arbitral tribunals. This methodological approach provides a greater certainty for the application of a uniform law which, in turn, allows for the study of interlegality between rules of lex mercatoria and substantive domestic law. Furthermore, this methodological approach facilitates the demonstration of the similarities and differences between international arbitral decisions, international legislation as well as Canadian common law and civil law jurisdictions. This comparative analysis will allow the study of the potential influence of the arbitral decisions of the International Chamber of Commerce on substantive Canadian law and whether this influence is more important in civil law or common law.

Dernière mise à jour depuis la base de données : 28/06/2026 13:00 (UTC)

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