Bibliographie sélective OHADA

Dans la période récente, de nombreuses précisions viennent affermir le régime procédural des recours portés devant le juge français du contrôle. Ainsi, de l’article 1520 du Code de procédure civile qui ne liste que les griefs portant sur la sentence arbitrale elle-même, et qui autorise donc à se prévaloir des moyens d’irrecevabilité de la requête d’exequatur (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21- 50053). Ainsi encore, de l’irrecevabilité du recours en annulation qui n’emporte pas exequatur de la sentence arbitrale (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12757). On notera également les arrêts nombreux portant sur le régime de la convention d’arbitrage, et partant de la compétence arbitrale. Enfin, l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Semenya (CEDH, 11 juill. 2023, n° 10934/21, Semenya c/ Suisse) montre que le contrôle des droits fondamentaux devra être mené de manière scrupuleuse par le juge de l’annulation, et ce, même si la situation litigieuse ne présentait guère de liens avec les États parties à la CEDH.