Bibliographie sélective OHADA

Le préciput du légataire commerçant consacre la suture entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des affaires. La réflexion sur le sort du préciput de cette figure de légataire rassure de la pertinence des interférences et introduit un nouvel horizon dans le droit de la famille. A l’évidence, le Code béninois des personnes et de la famille est resté embryonnaire. Il s’est pourtant enrichi de magnifiques apports issus des actes uniformes de l’OHADA sur le statut du commerçant et du Code civil avant l’entrée en vigueur du Code des personnes, qui font office de droit béninois. L’étude comporte un intérêt certain. Elle postule le déplacement du centre de gravité en militant pour la recherche et la maîtrise du sort du préciput grevant des biens affectés à l’activité commerciale dont il n’est pas surtout habituel de voir porter la qualité juridique de préciput. On en déduit un changement de paradigme qui porte à fixer les digues que les vagues des stipulations des contrats matrimoniaux ne peuvent franchir. Ce qui conduit à nuancer la thèse qui voit dans le préciput un instrument de contournement de la réserve héréditaire. Le sort du préciput du légataire commerçant est ainsi décidé par le droit des régimes matrimoniaux. En vertu de la nature commerciale et consomptible spécifique du préciput, à l’arrivée, le sort du préciput du légataire commerçant est limité dans sa constitution et discuté dans sa jouissance.

Une profonde réforme du droit social est intervenue au Bénin en août 2017 par l’entrée en vigueur de la loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail. Dans ses mues, la nouvelle règlementation affirme la rupture d’avec la surprotection du salarié contenue dans le Code du travail et consacre l’introduction en droit positif béninois de la flexibilité considérée par certains comme synonyme de précarité de l’emploi. En réalité, il s’agit d’un changement de paradigme qui témoigne de l’articulation de l’adaptabilité du droit du travail aux exigences de compétitivité de l’entreprise. Dans le contexte béninois, la flexibilité induit une ambivalence. En conséquence, si l’on peut noter que la flexibilité introduite par la nouvelle loi fragilise le statut du salarié, on ne peut occulter que la réforme comporte des vertus faisant d’elle un outil de promotion de l’emploi : on a rendu vulnérable le salarié afin d’offrir plus de chance à l’embauche. Au-delà des remous qu’elle a pu susciter, la réforme aura le mérite d’opérer une courageuse et nécessaire révolution législative. A thorough reform of labour law took place in Benin in August 2017 with the entry into force of the law setting out the conditions and procedure for labour hiring, placement and termination of employment contracts. The new regulations mark a break with the overprotection of employees contained in the labour code and enshrine the introduction into Beninese positive law of flexibility, considered by some to be a source of job instability. This is a paradigm shift that reflects the articulation of the adaptability of labour law to the enterprise competitiveness demands. In the Beninese context, flexibility induces ambivalence. Consequently, while it can be noted that the flexibility introduced by the new law weakens the status of the employee, it can also be admitted that the reform has the merits to be a tool for employment promotion: the employee has been made vulnerable in order to offer more opportunities for hiring. Beyond the upheavals it may have caused, the reform will have the merit of bringing about a courageous and necessary legislative revolution. Uma profunda reforma do direito social teve lugar no Benin em Agosto de 2017 com a entrada em vigor da lei que estabelece as condições e o processo de contratação, colocação da mão-de-obra e da rescisão do contrato de trabalho. Nas suas alterações, a nova regulamentação afirma a ruptura com a superproteção do trabalhador contida no código do trabalho e consagra a introdução no direito positivo beninense da flexibilidade considerada por alguns como sinónimo de precariedade do emprego. Na realidade, trata-se de uma mudança de paradigma que testemunha a articulação da adaptabilidade do direito do trabalho às exigências de competitividade da empresa. No contexto beninês, a flexibilidade induz uma ambivalência. Consequentemente, se podemos constatar que a flexibilidade introduzida pela nova lei fragiliza o estatuto do trabalhador, não podemos esconder que a reforma comporta igualmente virtudes que a tornam num instrumento de promoção do emprego: tornou-se vulnerável o trabalhador para criar mais possibilidades de contratação. Paralém da turbulência que possa ter suscitado, a reforma terá o mérito de operar uma corajosa e necessária revolução legislativa. En agosto de 2017 se llevó a cabo en Benín una profunda reforma del derecho social con la entrada en vigor de la ley que establece las condiciones y el procedimiento de contratación, colocación de mano de obra y rescisión del contrato de trabajo. En sus mudas, la nueva reglamentación afirma la ruptura con la sobreprotección del trabajador contenida en el Código del Trabajo y consagra la introducción en el derecho positivo beninés de la flexibilidad considerada por algunos como sinónimo de precariedad del empleo. En realidad, se trata de un cambio de paradigma que demuestra la articulación de la adaptabilidad del derecho laboral a las exigencias de competitividad de la empresa. En el contexto beninés, la flexibilidad induce a una ambivalencia. En consecuencia, si bien se puede observar que la flexibilidad introducida por la nueva ley debilita la situación del empleado, no se puede ocultar que la reforma comporta virtudes que hacen de ella un instrumento de promoción del empleo: Hicimos vulnerable al empleado para ofrecer más oportunidades en la contratación. Más allá de las turbulencias que ha podido suscitar, la reforma tendrá el mérito de llevar a cabo una valiente y necesaria revolución legislativa.

En théorie générale, la question de l’équilibre du contrat unilatéral est discutée. Une partie de la doctrine y voit un contrat originellement déséquilibré, tandis qu’une autre qui tire sa source de l’antilogie consubstantielle au contrat unilatéral, se positionne pour la relativité de ce qui était jusque-là considéré comme une certitude établie et soutient que la notion de contrat unilatéral est réfractaire à l’unilatéralité. Pour se conformer à l’objectif d’attractivité et de croissance économique assigné à l’OHADA, l’efficience des contrats unilatéraux a conduit le législateur OHADA à mobiliser des outils orientés vers la gestion du déséquilibre. En droit OHADA, si la volonté est à la base de l’initiative contractuelle, en cas d’insuffisance de la seule volonté des parties à équilibrer le contrat, c’est-à-dire à lui accorder une certaine justice, la recherche de l’équilibre contractuel peut conduire à l’intervention du juge. En analysant le contrat unilatéral régi par le droit OHADA comme un instrument d’échange économique, on y voit un lien contractuel au service de la volonté des parties qui s’illustre dans l’objet, en même temps qu’on y perçoit des intérêts qui transcendent la volonté individuelle et qui résident dans la cause. In general theory, the question of the balance of the unilateral contract is discussed. Part of the doctrine sees it as an originally unbalanced contract. While another which draws its source from the antilogy consubstancial with the unilateral contract, positions itself for the relativity of what was until then considered as an established certainty and argues that the notion of unilateralcontract is refractory to unilaterality. The comply with the objective of attractiveness and economic growth assigned to OHADA, the efficiency of unilatéral contracts has led the OHADA legislator to mobilize oriented tools towards the management of imbalance. In OHADA law, if the will is the basis of contractuel initiative, in the event of insufficient will alone of the parties to balance the contract, that is to say to grant it a certain justice, the search for contractuel balance can lead to the intervention of the judge. By analyzing the unilateral contract governed by OHADA lawas an instrument of economic exchange, we see a contractual link in the service of the will of the parties who are illustrated in the Abstract object, at the same time, that we perceive in the interests which reside in the cause.

La théorie du temps juridique est une question fondamentale de la théorie générale du contrat. Elle postule que soit mis en exergue le temps dans les rapports au contrat. Le législateur OHADA a conçu les Actes uniformes de sorte à montrer l’emprise du temps sur le contrat, de sa formation innervée par la négociation précontractuelle à son extinction, sans occulter le temps d’exigibilité de l’obligation qui peut se situer soit dans la négociation précontractuelle, dans l’exécution du contrat, soit dans la période post contractuelle. Ainsi, peut-on distinguer les contrats présents, les contrats futurs et l’après-contrat. Le temps du contrat a généré les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. A l’exécution du contrat, on note que le contrat est imprégné de nombreuses notions telles : le terme, la durée, la suspension, le renouvellement, la prorogation, le délai de grâce, le délai raisonnable, la prescription, la bonne foi, la prévisibilité et l’imprévision. A l’analyse, la valeur qu’accorde le législateur OHADA au temps contractuel l’a conduit à lui assigner une double fonction. D’une part, le temps contractuel est un pilier de la sécurité juridique ; d’autre part, il est un ressort de l’efficacité économique du contrat.