Bibliographie sélective OHADA

Le présent article analyse la rupture unilatérale telle que prévue aux articles 280 et suivants de l'Acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au Droit commercial général (ci-après AUDCG). Il appert de constater le fait que l'AUDCG de l'après révision a ouvert de nouvelles perspectives : une nouvelle manière de concevoir le droit à la résolution et une nouvelle technique tendant à la recherche de la gravité de l'inexécution du débiteur. Il a introduit le droit à la résolution unilatérale en instituant le critère de la gravité du comportement de la partie défaillante. Ce critère est venu remplacé celui de la privation substantielle tel que prévu dans l'ancien Acte uniforme. Malgré l'institution de la rupture unilatérale, le juge intervient ultérieurement. Il est saisi pour qu'il puisse apprécier le bien-fondé de cette dernière. Le rôle du juge est de vérifier si les conditions de la rupture étaient ou non remplies. Ainsi, le recours à la rupture unilatérale connaît certaines limites définies. Mots clés : rupture unilatérale, résolution unilatérale, critère de gravité du comportement, critère de privation substantielle, droit OHADA, Contrat de vente commerciale.

Ohbla Law in the Digital Age: Reflections in Light of the Uniform Act Organizing General Commercial Law of 15 December 2010 in the 17 Member Countries. The digitalization of commercial law within the OHBLA area represents a major step toward adapting the legal framework to the digital economy. The 2010 reform introduced key innovations, including the recognition of electronic documents, digital signatures, and the digitalization of the RCCM, thereby improving transaction speed and transparency. However, several challenges persist: unequal digital infrastructure, limited cybersecurity, low digital literacy, and the need for harmonized practices among member States. The success of this reform will therefore require strong technical and institutional support.