Bibliographie sélective OHADA

Il est un leurre de réduire la limitation de l’attribut fondamental de la propriété foncière à l’expropriation pour cause d’utilité publique exclusivement. La systématisation du droit positif aboutit à y entrevoir un moyen assimilable à ce fondement sous la qualité de l’impôt. En adhérant à l’approche conceptuelle de l’impôt, l’on ne peut discuter de sa portée d’utilité publique et de son sort sur la propriété foncière dont la taxe foncière l’illustre prosaïquement. Du ressort de l’organe constitutionnel élu qu’est le parlement et ce, sous l’habilitation de la DDHC constitutionnalisée et du domaine de la loi, la Constitution est valorisée et targuée d’éloge sans concurrent en la matière. A la préoccupation de savoir : est-ce que l’impôt contribue-t-il à la limitation du droit fondamental de la propriété foncière, l’idée générale qui oriente cette réflexion à la suite de la méthode juridique est l’affirmatif. Le sujet de réflexion revient sur l’identification de la Constitution, de la notion d’impôt, de la propriété foncière, de la taxe foncière et de la filiation entre le droit foncier et le droit financier. Il est également découvert un moyen de financement des recettes publiques et de la participation citoyenne à l’état de droit. Ainsi par l’activation des prérogatives constitutionnelles à essence fiscale du parlement d’une part, il est identifié le redevable foncier d’autre part.