Bibliographie sélective OHADA

La présomption d’innocence s’apprécie au regard de l’ensemble de la procédure contentieuse partant de la procédure contradictoire où le pouvoir de l’administration demeure très large jusqu’au stade judicaire du litige au cours duquel le juge reprend les reines et impose son pouvoir de contrôle des actes de l’administration et de protection des droits fondamentaux.

Nous pouvons dire aujourd’hui que la lutte contre la fraude fiscale est effective dans la mesure où le renforcement des conventions non seulement sur le plan communautaire mais aussi le renforcement des conventions entre le Mali et beaucoup d’autres États. En effet, il faut reconnaitre que sur le plan de la sanction pénale en matière de la fraude fiscale le juge malien est largement en retard par rapport à son homologue français qui a rendu une multiplicité des décisions relations aux sanctions pénales en matière de la fraude fiscale.

Le foncier se trouve au centre des préoccupations de l’ensemble des acteurs nationaux. Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière. Les impôts fonciers peuvent permettre aux pouvoirs publics d’obtenir des retours sur leurs investissements dans des services publics et des infrastructures. Ainsi, la mise en œuvre de ces imports fournit de façon relative aux pouvoirs publics des flux de recettes futurs grâce auxquels le financement de projets vis les marchés de capitaux peut devenir une réalité.

Le bloc interprétatif nouveau reste dans la continuité des articles anciens. La première des règles reste que si le contenu contractuel s’avère obscur, ce qui doit primer c’est la recherche de la commune volonté des parties. L’interprétation subjective dite aussi descriptive, déclarative ou encore explicative, vise à clarifier le contenu obscur du contrat, principalement en recherchant la volonté commune des parties tenant en compte de la volonté comme clé de voûte de toute interprétation du contrat.