Dans les auteurs ou contributeurs
Type de ressource
Résultat 1 ressource
-
L'évocation en matière judiciaire est-elle une obligation ou une simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ? La question semble aberrante parce que conformément à la lettre voire à l'esprit de l'article 14 (5) du Traité OHADA, elle est un devoir pour la CCJA. Par contre, la préoccupation trouve son intérêt dans la confrontation de cette disposition à ses applications par la Cour commune. Il ressort, en effet, de cette confrontation que bien que l'évocation en matière judiciaire soit légalement une obligation, elle est plutôt pratiquement une simple faculté pour la Cour commune.
Dernière mise à jour depuis la base de données : 21/08/2025 12:01 (UTC)
Explorer
Type de ressource
Année de publication
-
Entre 2000 et 2025
(1)
-
Entre 2010 et 2019
(1)
- 2013 (1)
-
Entre 2010 et 2019
(1)
Langue de la ressource
- French (1)
Ressource en ligne
- oui (1)