Bibliographie sélective OHADA

Le droit des procédures collectives permet de traiter les difficultés que les entreprises traversent en permettant leurs redressements lorsque cela est encore possible. L’objectif est de trouver des solutions afin d’éviter la liquidation d’un grand nombre d’entreprises. La bonne continuité des activités d’une entreprise est un gage d’une bonne économie du marché et d’un monde des affaires florissant. Prévenir les difficultés des entreprises et organiser leur redressement nécessite un comportement adéquat et une certaine probité du débiteur. Ainsi, l’honnêteté du débiteur est cruciale car elle favorise la continuité des activités de l’entreprise et une bonne marche de l’économie nationale et mondiale. Le droit OHADA n’a cependant pas prévu expressément l’exigence d’une probité du débiteur. En effet, cette exigence se constate implicitement d’une part, lors de la constitution du dossier de demande d’ouverture des procédures et d’autre part, pendant l’exécution ou la mise en œuvre des mesures tendant à sauvegarder la continuité de l’activité. Des incriminations prévues par le droit communautaire, permettent de sanctionner des comportements déloyaux traduisant également une consécration implicite d’une obligation de probité à l’égard du débiteur. The law of insolvency proceedings makes it possible to deal with the difficulties that companies are going through by allowing them to recover when it is still possible. The aim is to find solutions to avoid the liquidation of a large number of companies. Good business continuity is a guarantee of a good market economy and a thriving business world. Preventing companies' difficulties and organising their recovery requires appropriate behaviour and a certain probity on the part of the debtor. Thus, the honesty of the debtor is crucial because it promotes the continuity of the company's activities and the smooth running of the national and global economy. The OHADA law, however, did not expressly provide for the requirement of probity of the debtor. This requirement is implicit, on the one hand, when the application for opening proceedings is being filed and, on the other hand, during the execution or implementation of measures designed to safeguard the continuity of activity. The incriminations provided for by Community law make it possible to sanction unfair conduct which also reflects an implicit commitment of a duty of probity towards the debtor.

Le droit pénal burkinabè prévoit de nouvelles dispositions consacrant une infraction de mise en danger de la personne d’autrui dans le code pénal de 2018. Ces dispositions juridiques sont originales, car elles prévoient à la fois une infraction générale de la mise en danger et une infraction plus spécifique. L’infraction de mise en danger délibérée d’autrui de type élargi est contenue dans l’alinéa 1 de l’article 521-5. Elle est formulée de façon générale, car l’analyse de l’incrimination permet de constater que l’infraction prend en compte tous les domaines et tous les comportements susceptibles d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures. Toutefois, cette formulation générale parait excessive dans la recherche de la prévention ; une excessivité conduisant à une difficulté d’adaptabilité de la norme pénale à la société burkinabè.

La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unification.