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Les frais d’arbitrage peuvent compromettre l’accès au juge. L’exclusion de l’arbitrage comme méthode de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge commissaire. Il ne revient pas aux parties d’apprécier la nature interne ou internationale de l’arbitrage.
Dernière mise à jour depuis la base de données : 18/06/2026 13:00 (UTC)
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