Bibliographie sélective OHADA

Ayant fait ressortir que les parties avaient eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d’avocats émirati étant apparents, la croyance de la société d’avocats londonienne mandatée à l’engagement des parties était légitime, la cour d’appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent.

Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale a la faculté de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) en vertu de son art. 267.