Bibliographie sélective OHADA

Vendre les logements HLM rappelle l’expérience britannique du Right to Buy menée sous l'ère Thatcher. En France, la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 réforme en profondeur le monde HLM. Elle incite les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur patrimoine et à se regrouper, afin de les rendre plus indépendants des aides publiques. Cette réforme constitue le corollaire de la loi de finances pour 2018 qui avait instauré une réduction des loyers pratiqués au sein du parc social. Il convient de mettre en exergue les nombreux obstacles auxquels organismes d’HLM sont confrontés, notamment les nouvelles normes qui induisent un surcoût de l'acte de construire, ou encore la raréfaction du foncier disponible. Dans ce contexte, l’expertise du notaire, en tant que partenaire clé des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales, est régulièrement sollicitée en droit public, comme en droit des contrats et des biens. Une lecture combinée des lois ÉLAN et 3DS ouvre une voie nouvelle : la vente de logements HLM via un contrat de bail réel solidaire. Le dispositif indissociable « OFS-BRS », inspiré des Community Land Trusts et enrichi par la loi 3DS du 21 février 2022, est un contrat novateur, rare et sans égal. Véritable alternative à la propriété traditionnelle, il repose sur la notion « d'usage social » du logement et met l’accent sur une approche fonctionnelle et utilitaire. Le partage de faisceau de droits réels qu’il réalise constitue une solution raisonnable digne d’être explorée afin de garantir la pérennité de la vocation sociale d’un parc résidentiel. Selling social housing (HLM) echoes the British Right to Buy policy implemented during the Thatcher era. The French ÉLAN Act (2018) reforms the social housing sector, encouraging providers to sell part of their stock and merge to reduce reliance on public subsidies. Combined with the 2018 Finance Act, which lowered social rents, these measures create financial and regulatory challenges, including higher construction costs and scarce land.In this context, Notaries play a key role for social housing providers and local authorities. A promising solution is the “OFS-BRS” mechanism (a long-term solidarity lease) inspired by community land trusts and enhanced by the 3DS Act (2022).As a genuine alternative to traditional homeownership, it is based on the concept of the “social use” of housing and emphasises a functional and utilitarian approach. The sharing of the bundle of real property rights that it organises offers a reasonable solution worth exploring in order to ensure the long-term preservation of the social purpose of a residential housing stock.