Bibliographie sélective OHADA

En 2007, l’introduction de la fiducie en droit français a permis de redécouvrir le concept de propriété économique. Notion ancienne et oubliée au fil du temps, elle a néanmoins réintégré l’ordre juridique à cette occasion. Cependant, cette redécouverte l’a été au travers du prisme du trust, ce qui a fait dire à beaucoup que la propriété économique est une émanation du trust. La fiducie a en effet été présentée comme étant un trust à la française, un trust de droit civil en quelque sorte. Ainsi, la propriété économique serait entièrement à élaborer, en France, car elle aurait été imposée à travers le cheval de Troie qu’est le trust à la française. En réalité, redécouvrir la propriété économique dans le cadre de la fiducie n’était pas le moyen adéquat pour en tirer le meilleur parti. Trop comparée à la propriété existant dans le cadre du trust, elle s’est vu reprocher très tôt de n’être qu’une réminiscence de la propriété dissociée du Moyen-âge. Or en réalité il n’en est rien. La propriété économique peut être pensée d’une façon différente à condition de la saisir à travers une nouvelle grille de lecture. Perçue sous une approche rénovée, elle permet ainsi de réinterpréter un certain nombre de mécanismes juridiques contemporains, et l’on constate assez rapidement qu’elle inonde en réalité déjà des pans entiers du droit : régimes matrimoniaux, certains baux à long terme, assurance-vie, société, etc.. Ainsi, si la fiducie a eu au moins le mérite de la remettre en lumière, il s’avère que la propriété économique faisait déjà partie de l’ordre juridique : les superpositions de propriétés s’intègrent donc parfaitement dans l’ordre juridique, et qu’il n’y a pas de problème de compatibilité. En outre, au-delà d’une relecture de mécanismes existants, la propriété économique offre également aux praticiens de nouveaux outils de gestion patrimoniale. In 2007, the introduction of the fiducie in French Law has the consequence of allowing the rediscovery of the concept of propriété économique. At this moment, this old and forgotten concept has reintegrated the legal order.However, the renewal of this concept was done through the prism of trust. A sa result, many legal authors have been able to argue that the propriété économique is just an emanation of the Common law jurisdictions trust. The fiducie was presented as a French version of the Common Law. A kind of civil law trust. Thus, it would therefore be necessary for French doctrine to develop, from scratch, the regime and to define the contours of this new concept, introduced in our legal system through that trojan horse that is the French-style trust …Actually, rediscovering the “propriété économique” through the fiducie was not the right way to capture its substantial nature. Compared too often to the Common Law Trust property, the concept of “propriété économique” was accused very early on of being nothing more than a reminiscence of the dissociated property of the Middle Ages.But this is a totally misguided vision. The propriété économique can be thought in a different way if we consider it through a new reading grid. Indeed such a new approach enables the reinterpretation of many contemporary civil legal mechanisms or institutions. This concept of “propriété économique” already irrigates, in a hidden way, many sectors of the law: matrimonial regimes, some long-term leases, life insurance, corporations, etc..Thus, if the fiducie has at least had the merit of bringing it to the light, it turns out that propriété économique was already part of the French legal system: the superpositions of properties thus fit perfectly into the civil law system and there is no problem of compatibility.In addition, the “propriété économique“ concept also offers practitioners new tools for wealth and asset management.

Le crédit de regroupement destiné aux ménages et aux particuliers fait aujourd’hui partie intégrante des crédits régis par le code de la consommation. Dans un contexte de multi-endettement le plus souvent inadapté à la situation financière des débiteurs, le recours au regroupement de crédits s’inscrit dans la recherche de solutions par le débiteur pour résorber son malendettement ou mieux gérer son budget. Favorisée entre autres par la baisse des taux d’intérêt, l’offre de crédit de regroupement tend à devenir un outil de conquête de parts de marché. Demeuré longtemps sans encadrement précis, le regroupement de crédits bénéficie désormais d’un cadre strict et contraignant initié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un encadrement dont la substance porte sur la définition des régimes des opérations de regroupement et leurs conditions de formation très formalistes et de nature consumériste. Cela traduit des avancées innovantes en la matière mais cette règlementation tient insuffisamment compte des spécificités du regroupement d’où la nécessité d’évoluer vers un cadre juridique spécifique plus approprié. Il est en effet nécessaire d’intégrer dans l’encadrement du regroupement la définition de l’opération, son procédé de mise en œuvre et d’autres aspects tenant au processus de restructuration. Ce qui permettra de définir des droits et des devoirs pour les parties prenantes aux crédits regroupés et de mieux tenir compte de la fragilité du consommateur-emprunteur par des mesures de prévention d’un nouvel engrenage dans l’endettement excessif. Le mécanisme du regroupement étant néanmoins susceptible de résorber efficacement le malendettement, il pourrait être utilisé comme mesure de traitement du malendettement dans le cadre des procédures de désendettement. Cela nécessite la définition de conditions d’ouverture du droit du surendettement aux situations de malendettement et de trouver des sources de financement du réaménagement de l’endettement via le crédit de regroupement que proposerait la Commission de surendettement. A propos, se tourner vers l’un des créanciers prêteurs est préconisé, mais il faudrait envisager la mise en place d’un fonds public spécifique de soutien aux particuliers qui financerait subsidiairement ledit crédit en cas d’exercice par le banquier de sa liberté de refuser le crédit. In fine, même si les différentes mesures de traitement du malendettement et du surendettement sont utiles, il est nécessaire et primordial de trouver de meilleurs outils pour les prévenir. The Consolidation of Debts to households and individual customers is now part of the Credit Offer regulated by the French Consumption Code Law.In the framework of multiple debts unfit to the financial situation of the Debtors, the use of debts consolidation is geared towards the search of solutions by Debtors to solve bad debts or better manage their budget. Favored by the decrease of interest rates, the consolidation of debts has evolved as a tool to gain additional market shares. Long Time without any structured monitoring, the consolidation of debts is now structured in a strict and binding framework initiated by the law n°2010-737 of July 2010 amending the consumption debt Law. A framework which is grounded on defining the different types of debts consolidation and the conditions of their creation – This process being very formal and of consumerist type. This entails innovative progress in this area field, but these rules do not take into account the peculiarities of debts consolidation, thus, implying the necessity to evolve towards a more specific legal framework. It is now compulsory to integrate within the framing of Debts Consolidation, the definition of the nature of these operations, their methods of implementation and additional aspects related to the restructuring process. This will allow to define the rights and obligations of the stakeholders to debts Consolidation and take into account the fragility of the consumer-borrower through prevention measures against the threat of falling back into the traps of excessive debts. The mechanisms of debts consolidation is however a potential way to solve excessive debts, it could be used as a healing measure to treat excessive Debts in the framework of deleveraging processes. For that purpose, leveraging one of the creditors can be advocated, but one should also contemplate the setup of a Public Fund to support individual customers, and that would finance alternatively such a credit, if not accepted by the bank.In fine, even though the different treatment measures against excessive and bad debts are useful, it is highly important to find out better tools to prevent those situations.