Bibliographie sélective OHADA

Cette étude se penche sur la problématique de la participation des personnes morales de droit public à l’arbitrage en cas de survenance des différends portant sur les relations qu’elles entretiennent avec d’autres personnes d’où l’idée d’une possibilité d’arbitrer les différends résultant d’un contrat de Partenariat Public-Privé. Perçue comme « la qualité de ce qui peut être soumis à l’arbitrage, qu’il s’agisse des parties ou de la matière du litige », l’arbitrabilité soustrait les personnes publiques des juridictions Etatiques, soumet celles-ci à une justice privée. Ces personnes publiques avec leurs cocontractants participent toutefois à désigner ses arbitres. L’Etat Béninois, à l’instar des pays membres de cette organisation d’intégration économique et juridico-judiciaire se montre favorable à ce que chaque Etat soumette son contentieux à l’arbitrage dès lors qu’en tant que personne morale, il pose des actes de gestions ou privés. Cependant, en dépit de ce consentement exprès, il semble plus difficile dans la pratique de voir exécuté une sentence à l’encontre de la personne morale de droit public. Mais lorsque le Prince nourrit l’envie ou le besoin de solliciter l’investissement du privé, fut-t-il directement ou indirectement, peut-il encore échapper aux règles qui s’imposent à lui ? Aussi les craintes de partialité de l’arbitre, d’immixtion du juge d’appui ou d’exécution effective des sentences demeurent nonobstant l’avancée notoire des textes car pour RIGAUX, « il est permis de croire que l’institution arbitrale est dénaturée et même perd l’essentiel de son prix si, à la procédure arbitrale, doit succéder une procédure ultérieure devant les tribunaux Etatiques »