Bibliographie sélective OHADA

La prise en compte du lien matrimonial en Droit commercial se manifeste diversement. Elle intervient d’abord dans le cadre de l’activité professionnelle du conjoint in bonis. Dans cette hypothèse, le lien matrimonial est pris en compte aussi bien dans la détermination de l’activité professionnelle du conjoint que dans l’exercice d’une telle activité. A tous ces niveaux, apparaît le rôle protecteur de la prise en compte du lien matrimonial à travers diverses techniques juridiques. Ensuite, la prise en compte du lien matrimonial s’observe dans le cadre du droit des procédures collectives. Dans ce cas, il s’agit avant tout de règles concernant le conjoint du débiteur en cessation des paiements, en préservant ses droits. D’autres règles protègent les tiers à travers les droits reconnus à la masse des créanciers et en soumettant le conjoint à certaines contraintes. Taking account of the marriage bond in OHADA commercial law manifests differently. It occurs first in the career of the spouse in bonuses. In this case, the marriage bond is taken into account both in determining the career of the spouse in the pursuit of such anactivity. At all these levels, appears the protective role of the consideration of the marriage bond through various legal techniques. Then, taking account of the marriage bond can be seen in the context of insolvency law. In this case, it is above all rules concerning the spouse of the debtor insolvent, preserving his rights. Other rules protect third party rights through the mass of creditors and subjecting the joint to certain constraints.