Bibliographie sélective OHADA

Le 23 novembre 2017, le dixième Acte uniforme de l’OHADA sur la médiation a été adopté au cours de la 45e session du Conseil des Ministres tenue à Conakry (Guinée). Selon le communiqué final de ladite session, cet Acte uniforme a pour objectif « de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l’OHADA et promouvoir ce procédé amiable de règlement des différends ». Le but de cette réflexion est de jeter un regard critique sur ce texte dans une approche comparative avec le contexte belge. L’analyse sera focalisée sur la question de la professionnalisation des médiateurs. En Belgique, la médiation est une « profession réglementée », alors que dans l’espace OHADA, l’accès à la médiation semble libre, ce qui peut laisser des doutes sur la crédibilité de cet outil de règlement amiable des litiges.

Depuis plusieurs années, on remarque une ruée sur les terres cultivables en Afrique. Ce déferlement peut s’expliquer par diverses raisons, telles que la recherche de nouvelles rentabilités à la suite de la crise financière actuelle, l’accroissement de l’investissement agricole pour assurer la sécurité alimentaire, l’encouragement de l’agrocarburant, etc. Toutefois, le phénomène n’est pas sans conséquence sur le bien-être des paysans locaux. Ces derniers, généralement réunis autour de sociétés coopératives, peuvent défendre leurs intérêts à travers diverses formes d’actions. À cet effet, le mouvement coopératif peut jouer un rôle important dans la lutte contre le phénomène de l’accaparement des terres en Afrique. For several years, an important rush for farmland is noticeable in Africa. This surge can be explained by various reasons, such as the search for new profits as a result of the current financial crisis, the increasing of investment in agriculture to ensure food security, the promotion of agro-fuel etc. However, the phenomenon is not without consequences for the well-being of local farmers. These latter, usually gathered around cooperative societies, can defend their interests through various forms of action. To this end, the cooperative movement can play an important role in the fight against the phenomenon of land grabbing in Africa.

Le 10 décembre 2010, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a adopté un nouvel acte uniforme relatif au droit des coopératives. Au cours des travaux préparatoires, il avait été convenu de définir des règles particulières applicables aux coopératives financières (ou coopératives d’épargne et de crédit, Coopec), dont la désorganisation aurait été à l’origine de la réglementation même des coopératives. Curieusement, elles ont progressivement été extraites du texte et ne figurent pas dans la version finale de l’acte uniforme. L’objectif de cet article est de porter une analyse critique sur cette éviction par le législateur Ohada tant du point de vue de la place de ces organisations dans la société que sous l’angle de l’appréciation du procédé d’uniformisation du droit par l’organisation, qui se trouve ici réduit.

En l’espace d’une dizaine d’années, de nombreux pays ont adopté un cadre juridique régissant l’économie sociale et solidaire (ESS). L’intérêt pour le secteur est également grandissant dans les organisations internationales, y compris les Nations unies. En comparant les législations relatives à l’ESS à travers le monde, les auteurs montrent que les intitulés choisis pour qualifier le secteur, la définition des principes essentiels, le périmètre des formes statutaires incluses, ainsi que les modes d’institutionnalisation sont variables en fonction des contextes économiques, sociaux, culturels et politiques des pays concernés. Néanmoins, les points de convergence sont nombreux et une culture juridique mondiale commune de l’ESS et de son entreprise semble s’esquisser. En el espacio de una década, muchos países han adoptado un marco jurídico que regule la economía social y solidaria (ESS). El interés en el sector es también creciente en las organizaciones internacionales, incluidas las Naciones Unidas. Comparando las legislaciones relativas a la ESS en todo el mundo, los autores muestran que los términos seleccionados para calificar el sector, la definición de los principios fundamentales, el perímetro de las formas legales incluidas, así como los modos de institucionalización cambian en función de los contextos económicos, sociales, culturales y políticos de los países concernientes. Sin embargo, son muchos los puntos de convergencia y parece que se esta dibujando una cultura jurídica mundial común a la ESS y a su modelo de empresa.

Dans le cadre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) a été adopté le 15 décembre 2010. Huit ans plus tard, tant les administrations que les acteurs coopératifs des Etats-parties au Traité fondateur de l’OHADA connaissent de nombreuses difficultés pour appliquer efficacement l’AUSCOOP. De plus, ne relevant pas du droit des sociétés, les organisations para-coopératives (notamment les groupements), les mutuelles, les associations et les organisations traditionnelles ne sont pas encadrées juridiquement par le législateur OHADA. Dans la perspective des Objectifs de Développement Durable (ODD), cette contribution vise à expliciter l’intérêt de compléter l’AUSCOOP par un cadre juridique national ESS, de type loi-cadre, tenant compte de la diversité statutaire et sectorielle des organisations de l’ESS présentes dans le paysage économique africain. Ce « cadre juridique » ESS pourrait permettre d’impulser une dynamique de développement plus efficace car plus souple, plus large et plus démocratique, en facilitant la structuration fédérative et la collaboration entre acteurs ainsi que le dialogue avec les pouvoirs publics.