Bibliographie sélective OHADA

L’examen des institutions de régulation a pour objectif de mettre en équilibre le principe de concurrence. Cet objectif se situe au cœur des missions essentielles de l’État dans l’optique d’une vie sociale harmonieuse qui prenne en compte les intérêts de toutes les entités ; individuelles ou collectives, publiques ou privées. Il s’agit en effet à la fois de la normalisation de la société, des activités économiques, et de manière plus significative, la mission de contrôle du fonctionnement du marché par l’Etat. Dans une économie libérale, l’Etat a en effet, pour mission, de s’assurer que les opérateurs économiques agissent vis-à-vis des consommateurs et de leurs concurrents dans des conditions conformes aux règles du droit économique et en respect de la règlementation, ceci conformément aux règles du marché et au droit de la concurrence. La protection des consommateurs et la préservation d’une saine concurrence entre différents actes restent donc la priorité des pouvoirs publics. C’est ainsi que l’Etat qui est garant de cet équilibre, va mettre sur pied des mécanismes et institutions de régulation. Normalization is at the heart of the essential missions of the State for a harmonious social life that takes into account the interests of all entities. It is in fact the normalization of the society, normalization of the economic activities, more significats, the mission of control of the operation of the market by the State. In liberal economy, the State has the mission of ensuring that economic operators are acting vis-à-vis consumers and their competitors under conditions that comply to the rules of economic law and in compliance with regulations, in accordance with the compliance with market rules and competition law. The protection of consumers and preservation of healthy competition between differents players. This is how the State, which is the guarant of this balance, will set up mechanisms, institutions and instruments of regulation.

Jusqu’en 2016, la déclaration fiscale et les paiements dus constituaient un véritable calvaire pour le contribuable camerounais dont la souffrance s’accentuait davantage quant à l’obtention des quittances de justificatif de paiement. Le processus tant chez le contribuable que du côté de l’Administration fiscale se faisait de façon manuelle avec toutes les charges et conséquences qui pouvaient en découler telles les trafics de tout genre, la corruption et aussi que les contribuables de la Division des Grandes Entreprises (DGE) étaient mis en mission pour se rendre à Yaoundé en moyenne douze fois par an pour s’acquitter de leurs obligations fiscales. A l’occasion des nouvelles réformes introduites avec la dématérialisation intervenue en 2016, cette réforme a particulièrement renforcé le renforcement du pouvoir de l’Avis d’imposition qui est devenu une pièce centrale dans le système fiscal camerounais, et dont l’objectif visé est le rendement fiscal et la limitation des poches de corruption, et surtout réduite à sa plus simple expression les pertes de temps et des ressources financières. Until 2016, the tax declaration and the payments due constituted a real ordeal for the Cameroonian taxpayer whose suffering was accentuated more when it came to obtaining receipts of proof of payment. The process, both for the taxpayer and for the Tax Administration, was done manually with all the charges and consequences that could result from it, such as trafficking of all kinds, corruption and also that the taxpayers of the «Division of Large Enterprises » (DLE) were assigned to travel to Yaoundé on average twelve times a year to fulfill their tax obligations. On the occasion of the new reforms introduced with the dematerialization that took place in 2016, this reform has particularly strengthened the strengthening of the power of the tax notice which has become a central part of the Cameroonian tax system, and whose objective is tax yield and the limitation of pockets of corruption, and above all reduced to its simplest expression the waste of time and financial resources.