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Cet article traite de l’encadrement juridique établi par l’Acte Uniforme et en évalue sa portée. Structuré en trois parties, il aborde dans un premier temps, les indications générales sur la détermination et le fonctionnement des sociétés coopératives, et établit dans deuxième temps quelques indications sur le droit spécial applicable aux types de sociétés coopératives. Enfin la troisième partie parle de l’adaptabilité de l’acte uniforme, son champ d’application et le rapport qui le lie aux traditions juridiques africaines.
Dernière mise à jour depuis la base de données : 20/08/2025 12:01 (UTC)
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Thématiques
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- Article de revue (2)
Année de publication
- Entre 2000 et 2025 (2)
Langue de la ressource
- French (2)
Ressource en ligne
- oui (2)