Bibliographie sélective OHADA

Les propriétés-sûretés et les procédures collectives sont deux techniques juridiques aux finalités parfois antagoniques. Alors que les premières ont pour finalité de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, les secondes ont pour fonction de traiter de cette insolvabilité même au prix d’une certaine entorse aux droits des créanciers. Or, de l’analyse, au-delà de l’antagonisme, les propriétés-sûretés et les procédures collectives semblent se compléter, permettant aux premières, de contribuer par l’alchimie d’une meilleure coordination à mieux apporter les réponses idoines aux secondes dans leur finalité de sauvetage de l’entreprise malade de ses dettes. C’est cette systématisation de la coordination salvatrice entre propriété-sûreté et procédures collectives que la présente étude tente de mettre en lumière. Security interests and insolvency proceedings are two legal techniques with sometimes conflicting aims. While the former are designed to protect creditors against debtor insolvency, the latter are designed to deal with insolvency, even at the cost of infringing creditors' rights. Yet, beyond their antagonistic relationship, security interests and collective procedures seem to complement each other, enabling the former to contribute, through the alchemy of better coordination, to providing the appropriate responses to the latter in their quest to rescue a debt ridden company. It is this systematization of the life-saving coordination between property security and collective proceedings that the present study seeks to highlight.

Le droit OHADA des procédures collectives connaît quatre procédures collectives, deux procédures préventives et deux procédures curatives. A ces procédures il faut ajouter des variantes, c’est-à-dire des procédures simplifiées, applicables aux entreprises de petite taille. Parmi les procédures préventives note-t-on le règlement préventif, qui a toujours existé, depuis le premier Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Mais, avec la réforme intervenue en 2015, cette procédure a connu de légers changements, qui invitent la doctrine à porter un regard sur ce qu’est devenu la procédure de règlement préventif. Les auteurs de ces lignes ont opté pour l’analyse de la situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif.