Bibliographie sélective OHADA

En matière de saisie immobilière, les poursuites s'achèvent souvent par la vente forcée de l'immeuble devant la barre du tribunal à moins que le poursuivant ne sollicite la vente par-devant notaire. Lorsque la vente est poursuivie devant le tribunal, la nature juridique de la décision prononçant la vente forcée de l'immeuble est source d'ambiguïté, laquelle ambiguïté est alimentée par l'interdiction faite au débiteur saisi de contester ce jugement en relevant appel, mais de régulariser à la place, une action en nullité, ce qui reste en matière procédurale, une voie de recours pour le moins insolite. La justification de cette voie de recours réside dans le fait que le jugement d'adjudication s'il demeure un acte juridictionnel sur le plan formel, soulève quelques difficultés quant à sa qualification. Toutefois, l'adjudication de l'immeuble devant le prétoire ainsi que les effets produits par l'acte d'adjudication indiquent qu'il ne s'agit nullement d'un jugement au sens classique du terme, mais d'un contrat judiciaire dérogatoire au droit commun.